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02/04/2008 | FRANCE | N°07-11657

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2008, 07-11657


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1256 du code de procédure civile ;

Attendu que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civil ; que cette lettre est remise ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance ; que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler une contestation sur la

date du recours ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par le...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1256 du code de procédure civile ;

Attendu que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civil ; que cette lettre est remise ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance ; que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler une contestation sur la date du recours ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par lettre simple par le majeur placé sous tutelle, le tribunal de grande instance retient qu'aux termes de l'article 1216 du code de procédure civile, le recours ne pouvait être formé que par requête signée par un avocat, déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe, de sorte qu'il était irrégulier en la forme ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ;

Condamne l'association Grim aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-11657
Date de la décision : 02/04/2008
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Formes - Détermination - Portée

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision - Recours - Forme - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Formes - Lettre simple - Possibilité - Condition

Selon l'article 1256 du code de procédure civile, le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civil ; cette lettre est remise ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance ; la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler une contestation sur la date du recours. Dès lors, un tribunal de grande instance ne peut déclarer irrecevable le recours formé par lettre simple par un majeur protégé contre la décision qui l'a placé sous tutelle au motif, qu'aux termes de l'article 1216 du code de procédure civile, le recours ne pouvait être formé que par une requête signée par un avocat déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe


Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 24 novembre 2005

Sur la forme du recours exercé contre le jugement d'ouverture de la tutelle : - dans le même sens que : 2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-14052, Bull. 2006, II, n° 211 (cassation) - à rapprocher :1re Civ., 25 mai 2004, pourvoi n° 01-18059, Bull. 2004, I, n° 151 (rejet)

arrêt citéSur le rôle probatoire de la lettre recommandée, à rapprocher :Soc., 17 juillet 1991, pourvoi n° 88-43972, Bull. 1991, V, n° 371 (2) (cassation) ;

1re Civ., 29 juin 1994, pourvoi n° 93-05056, Bull. 1994, I, n° 228 (cassation) ;

1re Civ., 2 novembre 1994, pourvoi n° 93-05085, Bull. 1994, I, n° 315 (cassation)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 avr. 2008, pourvoi n°07-11657, Bull. civ. 2008, I, N° 99
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, I, N° 99

Composition du Tribunal
Président : M. Bargue
Rapporteur ?: M. Gueudet
Avocat(s) : SCP Delvolvé

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.11657
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