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Fonctionnaire - Demande de nomination au grade supérieur de la carrière A 7/A 6. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-298/93...Avis juridique important | 61993J0298 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 29 juin 1994. - Ulrich Klinke contre Cour de justice des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Demande de nomination au grade supérieur...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgique. Reconnaissance des titres... ...C-447/93...Avis juridique important | 61993C0447 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 29 juin 1994. - Nicolas Dreessen contre Conseil national de l'ordre des architectes. - Demande de décision préjudicielle...

66-09-04 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-93BX00029...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1992, présentée par l'ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE FORMATION, dont le siège est sis ... sur Cèze Gard ; L'ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE FORMATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre...

19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-93BX00035...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée par la SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE LA JOULLIERE, dont le siège est à Andonville Loiret, représentée par son gérant, M. X... ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-93BX00066...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 janvier 1993 au greffe de la cour, présentés pour M. Louis Y..., demeurant ... Pyrénées-Orientales ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 octobre 1992 en tant que ce jugement a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES 54-07-01-03-02-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-93BX00194...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1991, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Deux-Sèvres ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, sollicitant toute mesure de nature à annuler les dispositions consécutives au référendum local organis...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-93BX00345...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au greffe de la cour présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MADEJ" dont le siège est à la Butte par Verrue Vienne ; La S.A.R.L. "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MADEJ" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejet...

60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-93BX00514...Vu le recours enregistré le 6 mai 1993 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. X... la somme de 10.000 F en réparation du préjudice subi par lui et la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-93BX01030...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour les époux Y... demeurant 25, lotissement l'Oratoire à Claira Pyrénées-Orientales ; Les époux Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940629-93BX01045...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. SEPI dont le siège est ... Haute-Garonne ; Le S.A. SEPI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle...