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1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-formation - Clause de dédit formation - Licéité 1° TRAVAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.40201.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 1987, M. X... a été engagé par la Société juridique et fiscale de France Fidal le 1er avril 1980 en qualité de collaborateur stagiaire de première année ; que le 26 mars 1980 fut signé un contrat de collaboration comportant une annexe relative aux fonctions, au secteur, à la résidence et à la rémunération et une convention distincte mettant à la charge du salarié, en cas de démission...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande additionnelle possible... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.42942.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 22 février 1988 d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement de primes de participation des années 1985 et 1986, de soldes d'indemnités de congés payés et de licenciement et d'un rappel de salaire qu'il avait formée contre la Société d'exploitations des Etablissements Boyer, le 24 mars 1987...

1° PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel principal formé par lettre simple - Appelant à titre incident n'ayant pas invoqué... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.43972.... Attendu que, pour déclarer d'office irrecevable l'appel formé par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que seul un courrier simple a été adressé au secrétariat du conseil de prud'hommes, que cet envoi, non conforme aux dispositions réglementaires, ne saurait constituer la déclaration exigée par l'article R. 517-7 du Code du travail, la formalité du pli recommandé étant impérative ; Sur la première branche du moyen...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Rémunération... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.44112.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société SGS Qualitest depuis le 3 février 1960 en qualité d'employé, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 1988 de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une prime d'ancienneté pour la période du 3 octobre 1981 au 31 octobre 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir que son salaire n'avait pas été augmenté conformément...