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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 juillet 2021, 442791

...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la Banque de France du 5 juillet 2018 rejetant sa demande de départ à la retraite anticipée, ainsi que la décision du 10 octobre 2018 retirant la décision précédente et rejetant à nouveau sa demande. Par un jugement n° 1804428 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2018, rejeté le surplus des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2021, 19-13350

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 459 FS-B Pourvoi n° D 19-13.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 1°/ La société Système U centrale régionale Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société coopérative U enseigne, dont le siège est Adresse 2, ont formé le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 18MA05064

...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIES;SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIES;SCP DELVOLVE;SELARL TEISSONNIERE et... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., aujourd'hui divorcée de M. G..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, de condamner la société Orange à lui verser la somme de 442...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 2021, 19-21931

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi par voie de retranchement M. CATHALA, président Arrêt n° 719 FS-P sur le premier moyen Pourvoi n° F 19-21.931 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 2021, 19-22607

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 416 F-P Pourvoi n° R 19-22.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. N I, 2°/ Mme A M H, épouse I, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° R 19-22.607 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 2021, 20-80609

...SCP Didier et Pinet, SCP Delvolvé et Trichet... ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de non-garantie - Cas - Résiliation du contrat d'assurance avant la date du sinistre - Condition - Présentation avant toute défense au fond Méconnaît les articles 385-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1er, du code des assurances, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par l'assureur et tirée de la résiliation du contrat d'assurance avant la date...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 31 mai 2021, 431848

...SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1712117/5-2 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a prononcé une astreinte à l'encontre de la société Orange si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification, avoir exécuté le jugement n° 109436/6-1 du 21 décembre 2012 de ce même tribunal en communiquant à M. B... A...'homme des décisions du président du conseil d'administration de France Télécom concernant certains concours et examens. Par un jugement n° 1712117/5-2 du 18 avril 2019, le tribunal administratif a liquidé cette astreinte...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 mai 2021, 435231

...SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a formé opposition devant le tribunal administratif de Grenoble à la contrainte du 11 octobre 2017 émise par Pôle emploi en recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 10 319,37 euros. Par un jugement n° 1706001 du 5 août 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 2 octobre 2019 et les 19 août et 18 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 mai 2021, 452774

...SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 27 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 en tant qu'il exclut, par son article 2, les radios associatives du bénéfice du dispositif de soutien qu'il crée...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 mai 2021, 439526

...BOUTHORS ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF de la Gironde a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 181,97 euros pour la période du 1er octobre 2017 eu 30 janvier 2019. Par un jugement n° 1902190 du 11 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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