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...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler : 1° la décision du 21 octobre 2021 par laquelle l'adjoint au directeur de l'Institution nationale des Invalides INI a, d'une part, refusé son intégration au sein de cette institution et, d'autre part, prolongé son détachement du 1er juillet 2021 au 31 janvier 2022 ; 2° la décision du 25 novembre 2021 par laquelle l'adjoint au directeur de l'INI a refusé de renouveler son détachement au-delà du 1er février 2022...

...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le gouverneur de la Banque de France a implicitement rejeté sa demande du 10 février 2020 tendant d'une part à sa nomination au grade de cadre de niveau 4 et d'autre part au versement d'une indemnité de 70 000 euros à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis, d'enjoindre à la Banque de France de la nommer au grade de cadre de niveau 4 avec effet au 7 mai 2020, et de condamner la Banque de France à lui verser la...

...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a, par une première requête, demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 avril 2019 par laquelle la société Orange a pris en charge les soins liés à son accident de service jusqu'au 31 octobre 2016 ainsi que la décision du 18 avril 2019 par laquelle la société Orange a prolongé son congé de longue durée pour six mois à compter du 24 février 2019. Par une seconde requête, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP DELVOLVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national des forêts à lui payer une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi. Par un jugement n° 1801882 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020 sous le n° 20MA00739 au greffe...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SCP DELVOLVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme DCNS, devenue la société anonyme Naval Group, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n°2016/113 du conseil municipal de Saint Tropez du 28 juin 2016 autorisant la vente des trois villas cadastrées AL 58- 59- 60 et AL 237 situées avenue du Maréchal Foch à la société Promosaga, au prix de 8 millions d'euros. Par un jugement n° 1602461 du 12...

48-02-03 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Pensions militaires. ... ...SCP DELVOLVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la Banque de France à lui verser un montant correspondant à l'indemnité de licenciement et aux sommes de 106 075,12 et 167 454,32 euros, avec intérêts à taux légal à compter du 14 mai 2019. Par un jugement n° 1904372 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé M. B... devant la Banque de France pour le calcul et le versement de l'indemnit...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SCP DELVOLVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle la société Orange Sud a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois. Par un jugement n° 1801254 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Orange et non compris dans les dépens. Procédure devant...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente N'indemnise pas deux fois le même... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Buk Lament-Robillot...COUR DE CASSATION FB CHAMBRE MIXTE Audience publique du 25 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 289 B+R Pourvoi n° W 20-15.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 25 MARS 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI, dont le siège est...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...SCP DELVOLVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des ressources humaines de la Banque de France a rejeté sa demande du 15 mars 2019 tendant à sa réintégration dans l'établissement après sa radiation des effectifs et, par voie de conséquence, la procédure d'abandon de poste, ainsi que d'enjoindre à la Banque de France de procéder à cette réintégration dans le délai de...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1806065, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre des armées n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée, et d'autre part, d'enjoindre à celle-ci de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait en exécution de son contrat de travail du 8 août...