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La jurisprudences de France | Cour de cassation

516 914 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2024, 22400228

ASSURANCE règles générales Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances , l'assureur ne répond pas des pertes et dommages... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 228 F-B Pourvoi n° G 22-18.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 Mme N F, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° 22-18.426 contre l'arrêt...

France | 14/03/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2024, 22400242

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 242 FS-B Pourvoi n° B 22-10.324 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2021. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date...

France | 14/03/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400147

SEPARATION DES POUVOIRS Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un... LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 147 FS-B Pourvoi n° G 22-24.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La Ville de Localité 4, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en...

France | 14/03/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400152

SERVITUDE Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son... LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 152 FS-B Pourvoi n° H 22-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 1°/ M. M W, domicilié Adresse 2, 2°/ l'association Ariane, dont le siège est Adresse 4...

France | 14/03/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400153

BAIL D'HABITATION La seule sanction prévue par l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation en cas de non-respect des... LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 153 FS-B Pourvoi n° A 21-25.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 1°/ M. G D S K, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme M D S K, domiciliée chez M...

France | 14/03/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2024, 12400084

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 84 FS-B Pourvoi n° Y 22-12.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 La Société française du radiotéléphone SFR, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-12.345 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris...

France | 13/03/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2024, 12400119

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Il résulte des articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 119 FS-B Pourvoi n° W 22-24.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 La société Creatis, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 22-24.349 contre l'arrêt...

France | 13/03/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2024, 12400121

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 121 FS-B Pourvoi n° W 22-21.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 La société UBS France, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 22-21.451 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris...

France | 13/03/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2024, 12400123

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° B 22-24.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 Mme L Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 22-24.170 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hoist...

France | 13/03/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2024, 12400124

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° Z 22-24.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 1°/ M. T O, domicilié Adresse 1 Suisse, 2°/ Mme K V, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Z 22-24.812 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre, dans le litige les...

France | 13/03/2024 | Chambre civile 1
 
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