La jurisprudences de France | Cour de cassation

PROCEDURE CIVILE ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 859 FS-B+R Pourvoi n° N 21-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 La caisse fédérale de Crédit mutuel de Maine-Anjou Basse-Normandie, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 21-20.979 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Caen...

POUVOIRS DES JUGES ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 865 F-B Pourvoi n° R 22-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. G Y, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 22-15.788 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-2, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D Y...

CHOSE JUGEE ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 867 F-B Pourvoi n° Z 22-20.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ M. J H, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme B M épouse H, domiciliée Adresse 1, ont formé le pourvoi n° 22-20.787 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Douai chambre 1 - section...

COMPETENCE ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 868 F-B Pourvoi n° Z 22-14.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 Mme I M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° 22-14.853 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles 6e chambre, dans le litige l'opposant à la société Carglass, société par...

APPEL CIVIL ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 869 F-B Pourvoi n° P 22-16.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ la société Eiffage génie civil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, 2°/ au GEIE Tunel Del Perthus, dont le siège est Adresse 2 Espagne, ont formé le pourvoi n...

APPEL CIVIL ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 872 F-B Pourvoi n° H 21-24.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-24.102 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-1, dans le litige l'opposant à M. X D C...

PROCEDURE CIVILE ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 880 F-B Pourvoi n° S 22-15.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. Z T, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° 22-15.145 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 883 F-B Pourvoi n° C 21-25.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ M. Y D, domicilié Adresse 4, 2°/ X V, épouse D,ayant été domiciliée Adresse 4, décédée le Date décès 5 2023, 3°/ M. M D, domicilié Adresse 1, en qualit...

JUGE DE L'EXECUTION ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 884 F-B Pourvoi n° X 21-24.852 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. D Y, domicili...

Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 507 FS-B+R Pourvoi n° D 22-20.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ M. S F, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de I...