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La jurisprudences de France | Cour de cassation

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-18047

PARTAGE - Licitation Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1174 F-B Pourvoi n° E 20-18.047 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G, veuve K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-19782

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible Il résulte de l'article 553 du code de procédure... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1187 FS-B Pourvoi n° R 20-19.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 La société Mecajet, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-19.782 contre...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-20650

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat -... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1149 FS-B Pourvoi n° J 20-20.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 M. Z U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-20.650 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-20660

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation - Convocation ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1161 F-B Pourvoi n° V 20-20.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 M. K D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-20.660 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon 6e...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-13524

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité Si l'article 911-1 du code de procédure civile... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1150 F-B Pourvoi n° J 21-13.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme L S, domiciliée Adresse 10, 2°/ M. KL X, 3°/ Mme SY X, tous deux domiciliés Adresse 9, 4°/ M. D M, 5...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-16185

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Domaine d'application - Détermination -... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1148 FS-B Pourvoi n° B 21-16.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 La société Blanchisserie Roncaglia, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 21-16.185...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-10126

AGENT COMMERCIAL 1°/ Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 673 FS-B Pourvoi n° R 21-10.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société SBA vins, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R...

France | 16/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-11528

AUTORITE PARENTALE ... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 807 F-B Pourvoi n° Q 21-11.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. O P L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 21-11.528 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre B, dans le litige l'opposant à Mme I X, domiciliée Les Adresse 2, défenderesse à la...

France | 16/11/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-11837

SUCCESSION ... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 791 FS-B Pourvoi n° A 21-11.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. S P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-11.837 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E P, épouse Y, domiciliée Adresse 2, 2°/ à M. I...

France | 16/11/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-15095

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 790 FS-B Pourvoi n° S 21-15.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. O W, domicilié chez Mme B W, Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 21-15.095 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 3 - chambre 4, dans le litige l'opposant à Mme H L M, épouse W...

France | 16/11/2022 | Chambre civile 1
 
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