La jurisprudences de France | Cour de cassation

Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale que l'annulation... CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 333 FS-B Pourvoi n° W 22-15.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-15.931 contre le jugement...

Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 431-2, L. 434-2, alinéa 2, L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité... CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 359 F-B Pourvoi n° G 22-18.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de Localité 3, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 22-18.173 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 332 FS-B+R Pourvoi n° D 22-22.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société 2, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-22.815 contre le jugement rendu le 9 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes pôle social, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de...

Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, bénéficient des... CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 360 F-B Pourvoi n° F 22-24.220 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025...

En application de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, afin... CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 351 F-B Pourvoi n° V 23-11.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La 4 réunies, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-11.656 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la...

Pour l'application des articles L. 461-1, alinéa 4, et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente à retenir... CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 352 F-B Pourvoi n° B 23-11.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société 5, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la Selas 7, a formé le pourvoi n° B 23-11.731 contre...

Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon... CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° B 23-14.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société DoubleTrade, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Reed Business Information puis Intescia, dont le siège est Adresse 3, a form...

N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la suite de la... CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 207 FS-B Pourvoi n° A 23-18.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Compagnie nationale du Rhône, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° A 23-18.193 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour...

Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant... CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 211 FS-B Pourvoi n° R 23-19.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 1°/ Mme X N, domiciliée Adresse 5, 2°/ Mme J B V, domiciliée Adresse 4, 3°/ M. F B V, domicilié Adresse 3, 4°/ M. G B V...

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il ressort de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, d'une part, que... CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvoi n° R 23-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société G, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-23.382 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la cour...