Recherche de num_arret:93 date_arret:1994-11-02 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX00067
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941102-93BX00067...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1993 au greffe de la cour présentée pour Mme Raymonde X... demeurant ... à la Rochelle Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la société Llorens soit déclarée responsable des désordres occasionnés à l'immeuble dont elle est...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX00122
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941102-93BX00122...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1993, présentée par la société anonyme "SOCIETE DES VINS DE FRANCE" "S.V.F.", dont le siège social est situé ... B.P. 39 à Maisons Alfort Val de Marne ; La S.A."SOCIETE DES VINS DE FRANCE" demande que la cour : - annule un jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX00230
17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941102-93BX00230...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Renaud Y... X... SILVA demeurant ... ; M. Y... X... SILVA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chaudeyrac Lozère soit condamnée à lui verser la somme de 1.500 F au titre du remboursement des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX00295
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941102-93BX00295...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant, ... à Aigues-Mortes Gard ; Il demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; - lui accorde la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX00457
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941102-93BX00457...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Robert X..., demeurant à La Chapelle-Auzac Lot ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés...
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941102-93BX00626-93BX00627...Vu 1° la requête enregistrée le 4 juin 1993 au greffe de la cour sous le n° 93BX00626, présentée pour M. Jacques X... demeurant ... du Soleil, à La Grande Motte Hérault ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX00782
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941102-93BX00782...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1993 au greffe de la cour présentée pour M. Jean-Denis X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX00783
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941102-93BX00783...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Denis X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX01340
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941102-93BX01340...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1993, présentée par Mme X..., liquidateur de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOREPCO" SARL "SOREPCO" dont le siège social était situé, B.P. n° 22, à Thouars Deux-Sèvres ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 novembre 1994, 93BX01386
19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941102-93BX01386...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE dont le siège est ... Lot-et-Garonne ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
