Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bargue dans la jurisprudence francophone

...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 6 avril 2008, donné naissance à une fille, Kalys ; qu'elle a assigné M. Y... en recherche de paternité à l'égard de l'enfant ; qu'à la suite d'une expertise biologique, un tribunal a, par jugement du 28 novembre 2011, dit que M. Y... était le père de Kalys et débouté Mme X... de ses demandes de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles 331 et 371-2 du code...

...M. Bargue président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, après avoir estimé que la rupture du mariage était de nature à créer, au détriment de celle-ci, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et relevé que le projet d'acte liquidatif révélait que les droits de Mme Y... dans la...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 2 juin 2010 , que M. X... a adhéré, par l'intermédiaire de son agence bancaire du Crédit lyonnais la banque à un contrat d'assurance vie proposé par la société Les Assurances fédérales vie aux droits de laquelle est venue la société Prédica l'assureur ; qu'il s'est porté caution avec son épouse d'un emprunt contracté par une société civile immobilière la SCI auprès de la banque ; que l'offre de prêt...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes - Droit... ...M. Bargue conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2011, que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse Spedidam prétendant qu'un film cinématographique intitulé Podium avait été sonorisé à partir de la reproduction de plusieurs phonogrammes du commerce...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que l'association et M. X... qui, représentés par le même avocat, ont formé un pourvoi par le même acte, sont irrecevables à présenter un moyen de nature à préjudicier aux intérêts de l'un d'entre eux ; Mais attendu que le moyen qui porte exclusivement sur la responsabilité de l'association et qui ne critique pas les motifs relatifs à l'absence de faute du préposé de l'association...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Réglementation - Domaine d'application -... ...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 juin 2011, que prétendant que la société Exlinea aux droits de laquelle vient la société Auto Contact Group, aux droits de laquelle vient la société Dekra Automotive Solutions France, organisait sur son site Internet des enchères par voie...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes -... ...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 juin 2011, que le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne le Crédit immobilier a consenti à M. et Mme X... deux prêts destinés à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement de biens immobiliers aux termes d'actes...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juillet 2011, que Mme X... dont le véhicule automobile endommagé était assuré auprès de la société Groupama Centre Atlantique société Groupama, a conclu, le 17 mars 2008, avec la société Daniel Ducret à laquelle elle avait confié la réparation de ce véhicule, une convention par laquelle elle lui cédait la créance indemnitaire qu'elle détenait sur la société d'assurance ; qu'informée de la cession par lettre recommandée avec...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 juillet 2005, M. Pierre X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme Y..., veuve X..., sa belle-fille, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, aux fins notamment de voir condamner celle-ci au paiement d'une somme de 42 685, 72 euros au titre d'une facture correspondant à la cession de matériel agricole et d'un cheptel vif au profit de son fils Denis X...

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que c'est par une exacte application des textes du code de la santé publique et hors dénaturation des conventions d'exercice conclues en 1997 par la société Clinique du Golfe, exploitant un établissement de santé pour maladies mentales, avec MM. X..., Y... et Z..., médecins psychiatres, que l'arrêt attaqué Rennes, 5 juillet 2011 retient, par...