La jurisprudences de France

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau...

L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis abrogeant sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait, en application des dispositions du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, reconnu à l'association des musulmans de Noisy-le-Grand la qualité d'association cultuelle au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Par un jugement n° 2105257 du 30 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04879 du 16...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la préfète de l'Oise de lui communiquer le rapport, remis au Président de la République le 21 octobre 2019, synthétisant les travaux du comité de suivi du transfert géographique des activités de soins en néonatologie avec soins intensifs et de réanimation néonatale, du site de Creil vers le site de Senlis, au sein du groupe hospitalier public du Sud de l'Oise. Par un jugement avant dire droit n° 2001415 du 18 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de M. B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice subi à raison d'une fouille intégrale qui lui a été appliquée à son retour en centre de détention au terme d'une permission de sortie et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2200242 du 22...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 2400668 du 17 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin et 11 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août 2024 et le 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juillet 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le...

Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juillet 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de demander l'asile en France. Par un jugement n° 2312392 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois. Par un arrêt n° 24NT00198 du 12 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 6 août 2024 rapportant le décret du 13 juillet 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et...

Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2416819 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire, a produit un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025 au greffe de la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, d'une part, de la délibération du 20 novembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a classé comme une personnalité politique dans la catégorie " divers droite " et, d'autre part, de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle l'Arcom a rejeté son recours...