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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2020, 18NT00364

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MFT a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ainsi que de l'amende fiscale en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1503733 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2020, 18NT00365

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SAFI a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ainsi que de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1503734 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2020, 18NT00760

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n°s 1600880,1600882,1600883,1600884 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 février 2018, 22 mai 2018, 18 juin 2019 et 16 décembre 2019, M. B... C..., représenté par la SCP Bore, Salve de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 mars 2020, 18NT01204

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 mars 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 10 février 2015. Par un jugement n° 1602242 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision article 1er et a enjoint à la ministre des armées de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de cet accident et de reconstituer la carrière de Mme C... en lui versant les rappels de traitement auxquels elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2020, 18NT01739

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Repass Chic Management a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2011 au 28 février 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1603423 du 20 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2020, 18NT02039

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par une ordonnance n° 1801411 du 19 mars 2018, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2018, M. et Mme D..., représentés par Me A..., demandent à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 mars 2020, 18NT02178

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Caen l'a licencié à compter du 13 janvier 2017 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 13 février 2017. Par un jugement n° 1701069 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juin 2018 et 23 décembre 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2020, 18NT02290

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n°s 1509873,1509878 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C... à concurrence du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 mars 2020, 18NT02431

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler les décisions des 18 novembre 2016 et 18 janvier 2017 par lesquelles le bénéfice de la garantie individuelle de pouvoir d'achat GIPA lui a été refusé au titre des années 2012 à 2015 par l'inspecteur du service des ressources humaines de la direction départementale et par le responsable local du service ressources humaines de la direction départementale des finances publiques du Calvados, d'autre part, de condamner l'Etat au paiement d'un montant brut de 1 504 euros au titre de la GIPA due au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2020, 18NT02681

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ame Haslé a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 à raison de son établissement de Melesse. Par un jugement n°s 1602678,1603812 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet 2018, 28 mars 2019 et 13 janvier 2020, la SAS Ame Haslé, représentée par Me B..., demande à la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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