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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 février 2020, 436164

Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 17PA01017

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Taxis. 49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. 49-04-01-03-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation. Taxis voir : Commerce et industrie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française du transport de personnes sur réservation FFTPR et les sociétés...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 17PA01505

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 167 417,52 euros, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 18PA00465

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 août 2015, rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable contre la décision du 2 janvier 2015 par laquelle la même autorité lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1509176 du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 18PA01741

46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, à titre principal, de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 316 937 785 F CFP correspondant au déficit d'exploitation de lignes aériennes imposées par voie réglementaire au...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 18PA03702

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mars et le 28 février 2018, M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros assortie des intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande préalable en indemnisation et de la capitalisation des intérêts à compter du 9 septembre 2016 et à chaque échéance annuelle successive postérieure, et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 19PA00962

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2017 de rejet implicite de sa demande préalable, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 49 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'arrêté du 15 novembre 2015 du ministre de l'intérieur l'assignant à résidence, enfin de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 19PA01721

335-02 Étrangers. Expulsion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1804256/4-3 du 27 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2019 et des pièces complémentaires enregistrées le 27 janvier 2020, M. B..., représenté par Me F..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1804256/4-3 du 27 septembre 2018 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 19PA02497

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement 1814910/2-3 du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019, Mme A..., représentée par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 19PA03464-19PA004054

335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1904388/3-3 du 22 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 31 octobre, le 22 novembre 2019 et le 16 janvier 2020, sous le numéro 19PA03464, M. C...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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