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§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 436155

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2019, 13 décembre 2019 et 6 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 4° et 5° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juillet 2020, 414099

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1506890 du 5 novembre 2015, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme D... A...-E.... Par une ordonnance n° 1502391 du 29 août 2017, enregistrée le 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juillet 2020, 417972

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 3 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 19 B de l'unité territoriale de Paris a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... et, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1512658/3-2 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à l'inspecteur du travail de réexaminer la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juillet 2020, 424996

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 octobre 2018, 18 juillet 2019 et 2 mars 2020, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° avant-dire droit, d'ordonner le versement aux débats des données sur lesquelles l'administration s'est fondée pour décider de ne pas inscrire le collège Jean Mermoz de Wittelsheim sur la liste des établissements publics participant au programme " Réseau d'éducation prioritaire " en 2015 et en 2018 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juillet 2020, 427156

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la Guadeloupe du 9 mars 2012 autorisant la société Brink's Security Services à le licencier. Par un jugement n° 1500409 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX03164 du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier, 19 février et 3...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 juillet 2020, 428287

Vu les procédures suivantes : 1° La société Oger Nuanciers a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à hauteur de la somme de 7 649 euros assortie d'intérêts moratoires, la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2014 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire à Bain-de-Bretagne Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 1603757 du 19 décembre 2018, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande. Sous le n° 428287, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 juillet 2020, 429533

Vu la procédure suivante : La société Palchem a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010. Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 1631333 du 1er juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02470 du 7 février 2019, la cour...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 13 juillet 2020, 431561

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 587,79 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison, d'une part, de renseignements erronés sur la date à laquelle il aurait droit à une pension à taux plein et, d'autre part, du refus du recteur de l'académie de Montpellier de reporter la date d'effet de son admission à faire valoir ses droits à la retraite. Par un jugement n° 1702128 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 13 juillet 2020, 435869

Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 435869, par une requête, enregistrée le 8 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le protocole d'accord du 9 avril 2015 signé entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes APR, AREA, ASF, Cofiroute, ESCOTA, SANEF et SAPN ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 435870, par une requête, enregistrée le 8 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 13 juillet 2020, 438926

Vu la procédure suivante : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à ce que la société DCNS Etablissement de Toulon soit condamnée à lui verser la somme de 4 054,05 euros à titre d'indemnité en contrepartie du temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage pour la période d'août 2014 à juillet 2017, et à ce qu'il soit ordonné à la société Naval Group de lui verser un reliquat d'indemnité en contrepartie du temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage, pour chaque jour effectivement travaillé à compter de septembre 2017. Par un jugement n° 1703212...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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