335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702363 du 15 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2018, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2019, Mme C...A..., représentée par Me B..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, jusqu'à ce que la Cour statue au fond sur la légalité de ces décisions ; 2° de mettre à la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution et de gestion a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2016-2563/ GNC en date du 22 novembre 2016 relatif à la création et à la mise en exploitation par la société par actions simplifiées SCD SAS Ballande d'un hypermarché à enseigne Hyper U à Anse Uaré, Ducos, commune de Nouméa. Par un jugement n° 1700057 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution et de gestion a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2016-2565/GNC en date du 22 novembre 2016 relatif à la création et à la mise en exploitation par la société SCD Païta SAS Ballande d'un hypermarché à enseigne Hyper U à Païta. Par un jugement n° 1700056 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2017 et le 29 mars 2018, la sociét...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers les Etats-Unis. Par un jugement n° 1712329/8 du 2 août 2017, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en annulant cet arrêté ministériel. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 2 octobre 2017, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Claisse et associés, demande à la Cour d'annuler ce...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 28 novembre 2017, un mémoire ampliatif, enregistré le 30 décembre 2017, un mémoire en réplique, enregistré le 26 juin 2018, un mémoire de production de pièces, enregistré le 18 octobre 2018, et un nouveau mémoire enregistré le 13 mars 2019, le syndicat des radios et télévisions indépendantes, représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-804 du 18 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SAS RTU à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2017, l'association Oxygène, représentée par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-776 du 4 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG dans la zone de...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2017, l'association Oxygène, représentée par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-779 du 4 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé l'association Radio Capucins à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Capucins...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2017 et 2 janvier 2018, l'association Radio Horizon, représentée par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait de ses décisions du 24 juillet 2007 et du 23 novembre 2009 par lesquelles il a refusé de lui attribuer une fréquence dans la zone de...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 30 décembre 2017 et le 1er février 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 mars 2019, la SARL Chante France Développement, représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-804 du 18 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SAS RTU à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nova Lyon ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 octobre 2017 par...