Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La jurisprudences de France

1 122 572 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 mars 2024, 461634

Vu la procédure suivante : L'association Générations futures, l'Union nationale de l'apiculture française et l'association Agir pour l'environnement ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 septembre 2017 par lesquelles la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques " Closer " et " Transform ", produits par la société Dow Agrosciences SAS. Par un jugement n°s 1704687, 1704689, 1705145 et 1705146 du 29 novembre 2019, ce...

France | 15/03/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 mars 2024, 464229

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS. - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - CLASSEMENT D’UNE EXPLOITATION VITICOLE –... Vu la procédure suivante : M. B... A... et le groupement foncier agricole GFA Domaine de Calon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 septembre 2012 par laquelle la commission de classement des crus classés de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru " a refusé le classement de leur exploitation, le Château Corbin Michotte, afin de pouvoir utiliser la mention " grand cru classé ", d'annuler l'arrêté interministériel du...

France | 15/03/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 mars 2024, 475653

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 décembre et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... et C... B... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 21NT01450 du 5 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Vu les...

France | 15/03/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 mars 2024, 489482

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2311917 du 7 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

France | 15/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 15 mars 2024, 22PA00149

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 34 914,13 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi en raison de la privation de traitement et d'affectation sur la période du 3 mai 2018 au 13 juin 2019 inclus. Par un jugement n° 1913124 du 12 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. B..., représenté par Me Jamais, demande à la Cour : 1...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 15 mars 2024, 22PA01459

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Elle est belle " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des droits primitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui ont...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 15 mars 2024, 22PA02369

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JR et CO a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2012606 du 24 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 15 mars 2024, 23PA00170

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2204543 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. B... A..., représenté par Me Hug, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2204543 du 27 septembre 2022 du tribunal administratif de Paris...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 15 mars 2024, 23PA02255

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2107545 du 23 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B.... Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, M. B..., représenté par Me Pacheco, demande à la Cour...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 14 mars 2024, 492347

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de le mesure d'éloignement à son encontre, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à sa rétention. Par une ordonnance n° 2400922 du 24 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et...

France | 14/03/2024
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award