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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 décembre 2018, 17PA02181

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Collectif Stop LGV Sud Sainte Baume, l'association Stop LGV Sanary 2012, l'association Enterrons la LGV, l'association Stop nuisance Cuers, la Confédération paysanne du Var et la commune d'Evenos ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 2015-39 du 2 septembre 2015 par laquelle la Commission nationale du débat public a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur. Par jugement n° 1518260 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a, après avoir admis...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 410374

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris 16e a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à l'office public Paris Habitat un permis de construire pour la construction de quatre bâtiments sur un terrain sis 45 et 47 avenue du maréchal Fayolle. Par un jugement nos 1502085/4-3, 1503497/4-3 du 9 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2017 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 410877

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai 2017, 23 août 2017 et 29 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tereos France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'environnement et de la ministre des outre-mer du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 412438

Vu la procédure suivante : La société FRP II a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Pacé Ille-et-Vilaine a accordé à la SCI Georges un permis de construire afin d'aménager un centre commercial à l'intérieur de la zone d'aménagement concerté " Les Touches ". Par une ordonnance n° 1504706 du 6 octobre 2016, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT03890 du 15 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de la société FRP II, après avoir annulé cette...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 413226

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2017 et le 25 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des usagers de banques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 414314

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 septembre 2017 et 3 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme émis par le Conseil supérieur de la magistrature le 19 juillet 2017 sur sa nomination en tant que vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à sa nomination en qualité de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 416487

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - CIRCULAIRE DITE DE TRANSPARENCE ET PROPOSITION DE NOMINATION D'UN MAGISTRAT DANS UN POSTE DÉTERMINÉ DU CSM RJ1. 01-01-05-02-02 La circulaire, dite de transparence, par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature CSM informe, en vue de recueillir leurs observations, l'ensemble des magistrats de ce qu'il envisage de proposer la nomination d'un magistrat dans un poste déterminé, comme la proposition de nomination qu'il formule après avoir...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 424970

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre et le 23 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du conseil d'État, la Section française de l'observatoire international des prisons demande au conseil d'Etat, en application de l'article 23- 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 57-8-7 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 décembre 2018, 17BX00344

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve sur Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission de connaître des désordres dans la construction de la grande salle de réunion de la Maison de la vie associative réalisée dans le courant de l'année 2006. Par une ordonnance n° 1604360 du 12 janvier 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 05 décembre 2018, 16DA01839

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Athilau a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 26 avril 2016 par le maire de Longueau à la SCI Tifetoine pour la réalisation d'un bâtiment de 384,19 m² destiné à recevoir deux cellules commerciales, 8 rue Saint-Augustin Parmentier, parcelle cadastrée section ZB 86. Par une ordonnance n° 1601805 du 25 août 2016, le président de la 4ème chambre du...

 
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