| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 janvier 2025, 475933
Vu la procédure suivante : La société Herdis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 à 2014. Par une ordonnance n° 1415397 du 25 janvier 2023, le président de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande. Par une ordonnance n° 23PA01176 du 12 mai 2023, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Herdis contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 31 janvier 2025, 23LY00926
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Jean Roche, Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et GRDF à lui verser une indemnité de 618 740 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans les suites de l'explosion qui s'est produite le 28 février 2008 sur le cours Lafayette à Lyon ou, à titre subsidiaire, de...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 31 janvier 2025, 23NT00636
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de protection de la plage de Boisvinet et son environnement a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la société Sea View un permis de construire un bloc bar-restauration avec sanitaires, démontable, sur le domaine public maritime. Par un jugement n° 2007275 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes, faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a rejeté sa demande tendant à l'annulation totale du...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 31 janvier 2025, 23NT00834
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... E..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur B... C... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 5 mars 2021 des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme E... et à l'enfant B... C... F... des visas de long séjour au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 31 janvier 2025, 23NT01237
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2008432, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles section Loire-Atlantique FNSEA 44 a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil départemental de Loire-Atlantique a approuvé l'extension du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains PEAN des vallées de l'Erdre, du Gesvres et du Cens, a donné un avis favorable à la modification du programme d'actions du PEAN et a autorisé la commission permanente...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 31 janvier 2025, 23NT01347
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Ulysse a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Courseulles-sur-Mer à lui verser la somme de 6 662 265 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020 et capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'une promesse non tenue. Par un jugement n° 2001766 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Courseulles-sur-Mer à verser à la société Ulysse la somme de 40 104,12 euros avec intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 31 janvier 2025, 23NT01580
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... C..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs F... B... E... et I... B... E..., et M. H... B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises en Ethiopie refusant de délivrer à M. H... B... E... et aux enfants F... B... E... et I... B... E... des visas de long séjour au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 31 janvier 2025, 23NT01641
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse A... et M. E... A..., agissant en leurs noms et qualité de représentants de l'enfant mineur D... C... M G... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 30 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre les décisions du 9 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées pour Mme B... et le jeune D... C... M...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 31 janvier 2025, 23NT01901
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 11 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer au jeune E... B... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2208474 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 31 janvier 2025, 23NT01902
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de la Haute-Savoie du 5 janvier 2018 rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2001306 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2018 et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de naturalisation de Mme B.... Procédure devant la cour...