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§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 juin 2021, 432457

Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 janvier et 15 octobre 2018 par lesquels le maire de Neuilly-Plaisance a délivré à M. A... B... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour changer la destination d'une maison d'assistantes maternelles en un logement ainsi que pour construire une maison d'assistantes maternelles et un logement sur une parcelle située 102, rue Edgar Quinet. Par un jugement n° 1803054-1812503 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés du maire de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, 431875

01-07-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - ARRÊTÉ DE NOMINATION VISANT LE DÉCRET DU 25 AOÛT 1995 RELATIF AU RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - 1 CARACTÈRE DE TRAITEMENT DE DONNÉES DE SANTÉ - ABSENCE RJ2 - 2 LÉGALITÉ DU MAINTIEN DE L'ARRÊTÉ SUR LE SITE INTERNET PASSÉ LE DÉLAI DE RECOURS - ABSENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE LUI SUBSTITUER UNE PUBLICATION SOUS FORME D'EXTRAIT SANS MENTION DU FONDEMENT JURIDIQUE. 01-07-02-02 Arrêté portant nomination, classement et titularisation de contractuels, qui a fait l'objet...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, 440383

095-04 - REFUS OU RÉVOCATION DU STATUT DE RÉFUGIÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 711-6 DU CESEDA - PRÉSENCE CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR LA SOCIÉTÉ - 1 MODALITÉS D'APPRÉCIATION RJ1 - CAS D'UN RÉFUGIÉ AYANT COMMIS DES INFRACTIONS PÉNALES - 2 ESPÈCE. 095-04 1 Les infractions pénales commises par un réfugié ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision mettant fin au statut de réfugié. Il appartient à l'Office français de protection des réfugiés et OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d'asile CNDA, d'examiner la gravité de la menace que constitue la...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2021, 442226

Vu la procédure suivante : Le préfet du Jura a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection de Mme E... B..., M. C... H... et M. D... A... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Crans, lors du scrutin qui s'est tenu le 15 mars 2020. Par un jugement n° 2000525 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'ensemble des opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet du Jura demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'élection de Mme B..., M. H... et...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2021, 442227

Vu la procédure suivante : Le préfet du Jura a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection de M. D... C... et M. A... B... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Miéry, lors du scrutin qui s'est tenu le 15 mars 2020. Par un jugement n° 2000522 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'ensemble des opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet du Jura demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'élection de M. C... et M. B... en qualité de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, 443838

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES CONTRIBUABLES INVESTISSANT DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ARTICLE 199 UNDECIES B DU CGI - DEMANDE D'AGRÉMENT - VÉRIFICATION, PAR L'ADMINISTRATION, DU RESPECT DES CONDITIONS POSÉES PAR L'ARTICLE 199 UNDECIES B ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE CELLES FIXÉES PAR L'ARTICLE 217 UNDECIES RJ1 - EXISTENCE. 19-04-01-02-05-03 La réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, 444849

49-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE. - SCHÉMA NATIONAL DU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS LES MANIFESTATIONS - 1 CADRE JURIDIQUE - A RÉPARTITION DES COMPÉTENCES POUR ÉDICTER LES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC DANS LES MANIFESTATIONS - B IMPORTANCE PARTICULIÈRE DE LA PRÉSENCE DE LA PRESSE - 2 ESPÈCE - A CONDITIONS AU PORT D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION PAR LES JOURNALISTES - COMPÉTENCE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR - ABSENCE - B MISE EN PLACE D'UN CANAL D'ÉCHANGE DÉDIÉ AVEC CERTAINS JOURNALISTES - I COMPÉTENCE DU MINISTRE - EXISTENCE - II ACCÈS LIMITÉ AUX TITULAIRES DE LA CARTE...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 19PA03453

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K..., M. L..., Mme M..., M. H..., M. W..., Mme N... AL..., Mme X..., Mme C..., Mme D..., Mme AG..., M. AJ..., M. AE..., Mme AA..., M. O..., Mme I..., M. AB..., M. Q..., Mme AI..., Mme S..., Mme AH..., M. B..., M. F..., M. J..., Mme V..., Mme AF..., Mme AC... et M. AD... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la SCI du 44 rue Lamarck un permis de construire pour " la surélévation d'un étage avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA00290

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Double Fond a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la maire de Paris a refusé d'autoriser l'extension de sa terrasse ouverte avec installation d'écrans parallèles et perpendiculaires, ensemble la décision du 18 avril 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1709910/4-1 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA00421

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Khor Immo et la société Francelot ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le maire de Saint-Pathus a refusé de délivrer à la société Khor Immo un permis de construire 24 logements individuels groupés avec démolition d'un chalet préfabriqué, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1705945 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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