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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 404996

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 404996, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 novembre 2016 et le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... G...et l'association Génération Libre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun des requérants, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1. 2° Sous le n° 405036, par une requête...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 405468

Vu la procédure suivante : La société Aravis Business Retreats Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006. Par un jugement n° 1101699 du 8 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY00530 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Aravis Business Retreats Limited contre ce jugement. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 407304

Vu la procédure suivante : La société Altis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser 475 787 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge du coût de fouilles archéologiques et du retard causé à son opération de construction d'un centre commercial en raison de ces fouilles. Par un jugement n° 1001260 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 329 799 euros. Par un arrêt n° 14BX3368 du 28 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de la culture et de la...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 407943

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 et, d'autre part, des cotisations de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1200751 du 24 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles M. B...a été assujetti au titre de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 410111

Vu les procédures suivantes : L'association Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France, M. U...S..., M. P... T..., Mme N...Y..., Mme B...J..., M. O... A..., Mme V...F..., Mme X...L..., Mme V...Q..., M. D... H..., M. G... R..., M. C... M..., M. W... I..., M. K... E..., la SCI Quator, la société optique Croix Morin, la société Atelier du Piano, la SCI Victor Hugo, la SC Maza, la société Eleis et Ohm et la SCI Orlimmo ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2012 du préfet du Loiret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la zone...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 412845

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 aout 2014 par lequel la présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a radié des cadres. Par un jugement n° 1400425 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15PA04534 du 26 janvier 2017 la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 30 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 421197

Vu la procédure suivante : La préfète du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 par le comité syndical de ce syndicat mixte. Par un jugement n° 1800390 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le déféré de la préfète du Territoire de Belfort. Par une requête, enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la préfète du Territoire de Belfort demande au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 octobre 2018, 17NT03699

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1700495 du 9 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2017, MmeB..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 mai 2017 ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 octobre 2018, 16PA01650

29-036 Energie. 29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ENR Gardon a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 21 juillet, 7 août et 2 octobre 2014 par lesquelles la société Electricité de France EDF a refusé de conclure un contrat d'obligation d'achat pour son installation de production photovoltaïque située sur le territoire de la commune de Redessan Gard selon les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 et, d'autre part, d'enjoindre à la société EDF de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2018, 16PA03510

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 492 euros, correspondant à la perte de rémunération qu'il a subie en ne restant pas détaché sur son emploi de chef de mission de 5ème échelon. Par un jugement n° 1518950/5-2 du 27 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

 
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