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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 août 2018, 398671

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du syndicat secondaire Le Signal dirigées contre l'arrêt n° 14BX03289 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande du 30 janvier 2013 tendant à ce que soit mise en oeuvre la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2017, le...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 août 2018, 399713

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 11 mai 2016, 21 juillet 2016 et 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération du commerce de gros et international demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 août 2018, 406424

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Avocats pour la défense des droits des étrangers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 août 2018, 407541

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 26 mai 2017 et le 29 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mars 2014 du Président de la République le radiant des cadres de la magistrature à compter du 12 mars 2014 ; 3° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2016...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 août 2018, 410322

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : À titre principal : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'autre part, l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a procédé à la désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifiée relatif aux...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 août 2018, 412663

Vu la procédure suivante : La société NSHHD a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a, à la demande de MmeA..., retiré le permis de construire et le permis modificatif qu'il lui avait délivrés respectivement le 15 avril et le 24 novembre 2014 pour la réalisation d'une maison et d'une piscine. Par un jugement nos 1504208, 1600176 et 1604527 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet et 23 octobre...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 août 2018, 413218

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 août 2017 et 17 avril 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 18 avril 2017 tendant à l'abrogation des articles 748-1 et suivants et 930-1 et suivants du code de procédure civile et, à la mise en conformité du " réseau privé virtuel des avocats " RPVA avec la loi du 6 janvier 1978 ; 2° d'abroger le principe de la territorialité de la postulation ; 3...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 août 2018, 414012

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, et transmise au Conseil d'Etat par l'ordonnance de ce tribunal n° 1503990 du 25 juillet 2016, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 30 juin 2015 par laquelle il ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert au titre de la session 2015, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre à l'administration de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 08 août 2018, 15BX02681

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA PHP Trading a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 490 153 euros qu'elle détenait au mois de novembre 2011. Par un jugement n°1300822 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 août 2015, 5 septembre 2016 et 31 octobre 2016, la SA PHP Trading, représentée par Me A...et MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 08 août 2018, 15BX02801

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables. 19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Somaf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, de condamner l'Etat à lui rembourser le crédit de taxe sur la valeur...

 
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