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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 17PA01507

14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Réglementation des économies d'énergie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séolis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 septembre 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, signée par le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie, en tant qu'elle lui a refusé la délivrance des certificats d'économies d'énergie sollicités le 15 novembre 2012 pour...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 février 2019, 396338

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 février 2015 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n° 15004633 du 23 novembre 2015 la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a accordé à M. A... le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2016 et le 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 20 février 2019, 406117

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 24 juin 2016 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant extension du cinquième alinéa du 2 de l'article 5 de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille pour les campagnes 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 20 février 2019, 408653

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 14BX02822 du 3 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt s'est prononcé, au titre des préjudices patrimoniaux, sur la perte de chance d'évolution de l'intéressé dans sa carrière et en tant qu'il a omis de se prononcer, au titre des préjudices non-patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice d'établissement ainsi que le préjudice...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 février 2019, 413625

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES RÉFUGIÉS - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - CONSÉQUENCE - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS - DOUTE SUR L'AUTHENTICITÉ DU PERMIS ÉTRANGER - ADAPTATION DES DILIGENCES DU PRÉFET À LA SITUATION DU DEMANDEUR RJ1. 01-04-01 Echange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français demandé par un réfugié. Eu égard tant aux stipulations de l'article 25 de...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 février 2019, 414113

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2016 par laquelle le préfet du Gard l'a déclaré inapte à la conduite des véhicules relevant de toutes les catégories du permis de conduire. Par un jugement n° 1602619 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 8 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 février 2019, 417471

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre, sur sa demande tendant à l'abrogation de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3° de mettre à la...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 20 février 2019, 417477

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 18 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT de Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la note de service du 13 décembre 2016 relative aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 février 2019, 417609

Vu la procédure suivante : La SARL ER Travaux a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge du rappel de taxe de solidarité sur les services, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er août 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1400133 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a substitué la pénalité de 40 % pour mauvaise foi à celle pour manoeuvres frauduleuses appliquée au taux de 50 %, a déchargé la société ER Travaux de la différence résultant de cette substitution et a rejeté le surplus de sa demande. Par un...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 février 2019, 417681

Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée SAS 2 FPR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 novembre 2010 par lequel le maire de Pessac Gironde a délivré à la SCCV Gustave Eiffel un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de tourisme de 156 logements, d'un centre d'affaires, d'un restaurant et de locaux commerciaux sur un terrain situé 12, avenue Gustave Eiffel, l'arrêté du maire de Pessac du 29 décembre 2011 portant permis modificatif et l'arrêté du maire de Pessac du 8 août 2013 portant prorogation du délai de validité du permis de...

 
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