La jurisprudences de France

Vu les procédures suivantes : M. B... E..., Mme C... E..., M. D... E..., M. F... A... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 septembre 2014 du conseil de la communauté de communes de Flandre intérieure approuvant le plan local d'urbanisme de la commune d'Hazebrouck. Par un jugement n° 1408521 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16DA01643 du 1er février 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. E... et autres contre ce jugement. Par une décision n° 419439 du 12 février 2020...

Vu la procédure suivante : La fédération départementale des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 28 mai 2018 modifiant les arrêtés du 28 juillet 1988 et du 3 février 2015 relatifs aux conditions d'exploitation de l'énergie des eaux de la rivière La Neste au profit de la société des forces hydrauliques du Nées. Par une ordonnance n° 1802149 du 23 janvier 2019, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande comme étant manifestement irrecevable sur le fondement du 4...

Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme D... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 juin 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002998, 2003002 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif a annulé ces arrêtés et a enjoint à la préfète de la Gironde de leur délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention...

Vu les procédures suivantes : La société Parc éolien d'Argenteuil a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Argenteuil-sur-Armançon. Par un arrêt n° 19LY04659 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel, après avoir admis l'intervention de l'association Paysages et Forêts de l'Armançon, a annulé l'arrêté préfectoral et enjoint au préfet de l'Yonne de délivrer l'autorisation sollicitée assortie, le cas...

Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 31 décembre 2022, 17 janvier et 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association National organisation for the reform of marijuana laws France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route ainsi que de la décision implicite de rejet de sa...

Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 9 janvier, 12 janvier et 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association National organisation for the reform of marijuana laws France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 août 2020 précisant les conditions de mise en œuvre de la forfaitisation du délit prévu à l'art. L. 3421-1 du code de la santé publique ainsi que de la décision...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel la présidente du conseil départemental du Finistère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre. Par un jugement n° 1800861 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2018 et a rejeté le surplus de cette demande, en tant notamment qu'elle doit être regardée comme dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 2018...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Laval l'a placée en congé de maladie ordinaire du 18 avril 2016 au 17 avril 2017 et en disponibilité d'office pour raisons de santé du 18 avril 2017 au 17 octobre 2017. Par un jugement n° 1707666 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2021 et 13 janvier 2023, Mme B..., représentée par Me Gouedo, demande à la cour : 1...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet du Calvados lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2101989 du 19 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars 2022 et 3 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Mokhefi, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Caen du 19 janvier 2022 ; 2° d'annuler cet arrêté du 30...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M'Mah A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202608 du 8 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril...