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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2019, 407059

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ILLÉGALITÉ D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE ENTACHÉE D'INCOMPÉTENCE - 1 MÉTHODE À SUIVRE POUR DÉTERMINER SI L'ILLÉGALITÉ A CAUSÉ UN PRÉJUDICE RJ1 - 2 ILLUSTRATION. 01-02 1 Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait ét...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2019, 409659

30-01-03-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. CANTINES SCOLAIRES. - SERVICE DE RESTAURATION DANS LES COLLÈGES - COMPÉTENCE REVÊTANT UN CARACTÈRE FACULTATIF RJ1 - 1 EXISTENCE, LORSQUE LA COMPÉTENCE INCOMBAIT À L'ETAT - 2 EXISTENCE, DEPUIS LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE AU DÉPARTEMENT RJ2. 30-01-03-01 1 Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004, et des articles 1er et 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 que, avant l'intervention de cette loi, le service de restauration dans les...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2019, 419679

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES. PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - TRAITEMENTS ET SALAIRES PERÇUS EN RÉMUNÉRATION D'UNE ACTIVITÉ À L'ÉTRANGER ART. 81 A DU CGI - NOTION D'ACTIVITÉ À L'ÉTRANGER - DURÉE DE RÉFÉRENCE DE 120 JOURS - INCLUSION - CONGÉS PAYÉS ET CONGÉS DE RÉCUPÉRATION, OÙ QUE CES CONGÉS AIENT ÉTÉ PRIS RJ1 ET MÊME S'ILS SONT PLACÉS SUR UN COMPTE D'ÉPARGNE TEMPS. 19-04-02-07-01 Pour l'application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts CGI, la durée totale...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2019, 420883

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 mai et 20 décembre 2018 et les 8 mars et 18 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'interdire, d'une part, l'activité de récolte des poils de lapins par dépilation et, d'autre part, la vente et l'achat de produits contenant du poil de lapin recueilli selon ce procédé ; 2° d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'interdire...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 juin 2019, 428866

39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - INTERDICTION DE SOUMISSIONNER FACULTATIVE ART. 48 DE L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015 - EXCLUSION D'UN OPÉRATEUR D'UN MARCHÉ EN COURS DE PASSATION PAR L'ACHETEUR - APPRÉCIATION DU COMPORTEMENT DE L'OPÉRATEUR DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE PASSATION EN CAUSE OU DANS LE CADRE D'AUTRES PROCÉDURES RÉCENTES. 39-02-01 Les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 juin 2019, 429407

Vu la procédure suivante : La société La Méridionale a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet de son offre pour les lots n°s 1 et 4, présentée dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour l'attribution de la délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre la Corse et le continent pour la période 2019-2020 et, d'autre part, à ce que son offre soit déclarée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 17NT03638

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du président de la communauté d'agglomération de Caen la Mer rejetant sa demande du 3 mai 2016 tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée CDI et à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1601441 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision, a enjoint au président de la communauté urbaine de Caen la Mer de requalifier son contrat en CDI à partir du 1er avril 2016 et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 17NT03888

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C..., brigadier de police en retraite, a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de prise en charge d'une cure thermale et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 743, 68 euros au titre des arriérés de frais de santé et de 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de l'administration. Par un jugement n° 1503588 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT01356

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...dit Leconte a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la région Normandie à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de recherches et de diligences nécessaires à son reclassement. Par un jugement n° 1600988 du 2 février 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril et le 28 novembre 2018, M. B... dit Leconte, représenté par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT01538

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Saint-Lô à lui verser une somme de 100 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des accidents de service dont il a été victime. Par un jugement n° 1601799 du 14 février 2018, le tribunal administratif de Caen a fait partiellement droit à sa demande en condamnant la commune de Saint-Lô à lui verser la somme de 45 000 euros avec intérêts au taux légal...

 
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