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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 416727

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - BASE D'IMPOSITION – RÉGIME DE LA TVA SUR LA MARGE – 1 OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES Y ÉTANT SOUMISES EN APPLICATION DE LA LOI ART. 35, 257 ET 268 DU CGI – 2 INTERPRÉTATION DE LA DISPOSITION TRANSPOSÉE PAR LA LOI ART. 392 DE LA DIRECTIVE DU 28 NOVEMBRE 2006 – CONSÉQUENCES – A INCOMPATIBILITÉ PARTIELLE DE LA LOI AVEC LE DROIT DE L’UNION – EXISTENCE – B MOYEN TIRÉ DE CETTE INCOMPATIBILITÉ À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE RESTITUTION D’UN MONTANT DE TAXE AYANT ÉTÉ CALCULÉ SUR LA MARGE – INOPÉRANCE – 3 RÉALISATION DE...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 438121

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. - 1 DROIT À LA BONNE EXÉCUTION DES DISPOSITIONS DESTINÉES À ASSURER LEUR SÉCURITÉ ET À PROTÉGER LEUR SANTÉ PHYSIQUE ET MORALE RJ1 – 2 IMPLICATIONS – INCLUSION – OBLIGATION POUR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE PRENDRE EN COMPTE LES PROPOSITIONS D’AMÉNAGEMENTS ÉMISES PAR LE MÉDECIN DU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE ART. 24 DU DÉCRET DU 10 JUIN 1985. 36-07-01-03 1 Il...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 442675

135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - SYNDICATS MIXTES. - SYNDICAT MIXTE REGROUPANT EXCLUSIVEMENT DES COLLECTIVITÉS ET LEURS EPA – AFFILIATION AU CENTRE DE GESTION DÉPARTEMENTAL – AFFILIATION FACULTATIVE. 135-05-05 Il résulte du d du 2° de l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs EPA qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu’à titre...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 442880

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé, le 2 juin 2015, au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre des finances et des comptes publics rejetant sa demande du 30 janvier 2015 tendant à la reconnaissance de deux accidents de service et à l'octroi de la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement sexuel et de faits de harcèlement moral et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de saisir la commission de réforme, de reconstituer sa carrière, de prendre en charge l'intégralité de ses frais de procédure, de procéder à sa réhabilitation au sein du service et de...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 442982

Vu la procédure suivante : Le groupement foncier agricole GFA des Rouges Terres de la Forêt a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger de l'obligation de payer la somme de 30 086 euros mise à sa charge par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer au titre du recouvrement d'un indu d'aide aux investissements vitivinicoles. Par un jugement n° 1602981 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT00081 du 13 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le GFA des Rouges Terres de la Forêt...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 443811

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - IMMEUBLES AFFECTÉS À UN SERVICE PUBLIC OU D’UTILITÉ PUBLIQUE ET NON PRODUCTIFS DE REVENUS EXONÉRÉS DE TFPB 1° DE L’ART. 1382 DU CGI – EXCLUSION – IMMEUBLE MIS À LA DISPOSITION D’UN TIERS TENU DE REVERSER AU PROPRIÉTAIRE UNE FRACTION DES RÉSULTATS DE L’ACTIVITÉ QU’IL Y EXERCE RJ1. 135-01-03-02 Lorsqu’un immeuble affecté par l’un des propriétaires visés à l’article 1382 du CGI à un service public ou d’intérêt général est, à cette fin, mis à disposition d’un tiers exploitant dans le cadre d’un...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 444994

01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉES AUX CITOYENS POUR L’EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES – 1 INTERVENTION DU RAPPORTEUR PUBLIC – EXISTENCE – 2 CONSÉQUENCE – DISPOSITION OUVRANT UNE FACULTÉ DE DISPENSE DU PRONONCÉ DES CONCLUSIONS – EXISTENCE RJ1. 01-02-01-02 1 Si les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 448022

Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... C... contre l'arrêt n° 18VE00110 du 20 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt fait droit aux conclusions de la société Orange tendant à la suppression de certains passages de ses écritures. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, la société Orange conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 451079

Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de Mme A... B..., a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 14 septembre 2020, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision n° 20035865 du 25 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande à l'OFPRA en vue d'un nouvel examen. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 451098

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour de ce préfet l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2006526 du 10 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20NT03228 du 4 décembre 2020, le président de la 6ème chambre de la cour administrative...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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