La jurisprudences de France

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 29 août 2018 par laquelle le conseil municipal de Lanton Gironde a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1900316 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif a sursis à statuer sur le déféré du préfet et accordé un délai de dix mois à la commune de Lanton pour régulariser son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1900316 du 9 février 2021, le tribunal administratif, après avoir constaté que les vices affectant la délibération du 29 août 2018 avaient ét...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 105 000 euros au titre du paiement d'heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées du 27 octobre 2004 au 21 juin 2009 ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice financier et moral. Par un jugement n° 1410722 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02379 du 10 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par une décision...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2023 et le 18 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Electricité de France EDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le point 2.6 de la délibération n° 2022-226 de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juillet 2022 portant approbation des " règles services système fréquence " proposées par la société Réseau de transport d'électricité RTE, en tant qu'il approuve, d'une part, la suspension de la contractualisation...

Vu la procédure suivante : La commune de Châtillon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le contrat matérialisé par le devis de travaux de raccordement au réseau de distribution d'électricité établi le 10 octobre 2011 par la société Electricité réseau distribution France ERDF devenue depuis la société Enedis. Par un jugement avant-dire droit n° 1302484 du 1er février 2016, ce tribunal a ordonné une expertise. Par un jugement n° 1302484 du 17 novembre 2016, le tribunal a rejeté la demande de la commune de Châtillon et mis à sa charge les frais d'expertise pour la somme de 11 457,20 euros...

Vu la procédure suivante : M. A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 330 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du refus du préfet du Val-de-Marne de leur accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice relative à l'expulsion des occupants d'un appartement leur appartenant à Gentilly. Par un jugement n° 2112136 du 21 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre...

Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son jugement n° 2020513 du 30 juin 2021, en enjoignant à la société " Résidence le logement des fonctionnaires " RLF de leur attribuer un logement sous astreinte de 70 euros par jour de retard et de leur verser 40 000 euros si un logement ne leur était pas attribué dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2020513 du 31 janvier 2023, la magistrate désignée par le...

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... A..., dirigées contre l'arrêt n° 21TL00466 du 6 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse, en tant que cet arrêt statue sur son préjudice au titre de la perte de droits à pension de retraite. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'octroi du plafond réglementaire puis du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, d'autre part, d'annuler les arrêtés des 5 mai 2017 et 4 mai 2018 par lesquels le ministre de l'intérieur a fixé la liste des postes de chef de...

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 13 octobre 2023 et les 22 février, 21 mai et 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; 2° d'enjoindre au ministre de reprendre un nouvel arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 488868, par une requête et deux mémoires enregistrés le 16 octobre 2023 et les 6 février et 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sealand Safari demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; 2° d'enjoindre à l'État d'y substituer des dispositions ne soumettant pas les véhicules dotés d'un certificat d'immatriculation harmonisé et définitif et comportant toutes les données...