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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 418737

29 ENERGIE. - CONTRAT D'ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS BÉNÉFICIANT DE L'OBLIGATION D'ACHAT ARTICLE L. 314-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE - POSSIBILITÉ DE DÉROGER AUX TARIFS FIXÉS PAR LES ARRÊTÉS CORRESPONDANT À LA FILIÈRE CONCERNÉE - ABSENCE. 29 Le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie doit être établi conformément au décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 314-2 et s. du code de l'énergie, et à l'arrêté interministériel correspondant à la filière...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 420816

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - FACULTÉ DE L'ADMINISTRATION FISCALE DE REPRENDRE UNE PROCÉDURE DE RECTIFICATION APRÈS EN AVOIR CONSTATÉ L'IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE RJ1, DANS LA SEULE MESURE NÉCESSAIRE À SA RÉGULARISATION. 19-01-03-01 Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales LPF relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants et de l'article L. 69 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 421012

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. - COMMUNICATION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ART. L. 101 DU LPF, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015 - FACULTÉ DE TRANSMETTRE LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE - ABSENCE RJ1. 19-01-03-01-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales LPF, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, que les...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 421914

Vu les procédures suivantes : 1° L'Etat du Koweït a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1603799 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02900 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'Etat du Koweït contre ce jugement. Sous le numéro 421914, par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juillet et...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 422501

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - DÉDUCTION DES PROVISIONS 5° DU 1. DE L'ART. 39 DU CGI - CONDITIONS - RATTACHEMENT AUX OPÉRATIONS DE TOUTE NATURE DÉJÀ EFFECTUÉES À LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE RJ1 - CHARGES INDUITES PAR L'AUGMENTATION ATTENDUE DU TAUX DE COTISATION D'UN EMPLOYEUR RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES RÉSULTANT DE LA PRISE EN COMPTE DE SA SINISTRALITÉ PASSÉE - ABSENCE...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 janvier 2020, 19MA05596

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me C... qui s'engage dans ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 21 janvier 2020, 19MA03627

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans l'instance n° 1902689, d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de six mois et, dans l'instance n° 1902690, de suspendre l'exécution de cet arrêté en application des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 janvier 2020, 18NT01972

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Camp d'Auneau et la société International énergie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé la société Centrale Biogaz de la Beauce Alneloise à exploiter une unité de méthanisation et à réaliser un plan d'épandage de digestats sur des terres agricoles. Par un jugement n° 1601026 du 20 mars 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai 2018 et 5 juin 2019, la SCI Le Camp...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 janvier 2020, 17PA20249

135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse J... et M. A... D... ont saisi le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2014 par lequel le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy a limité le stationnement sur une portion de la voie n° 1 à Colombier du 25 juin au 1er août 2014 en raison de travaux sur le réseau électrique, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 17PA21278

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J..., agissant en son nom propre et en qualité de tutrice de son époux, M. F... J..., ainsi qu'en qualité de représentante légale de leurs deux enfants alors mineurs, Stessie et Sejiyann J..., a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune du Moule à indemniser les préjudices résultant de l'accident sur la voie publique dont a été victime M. J... le 3 juillet 2014, d'ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue des préjudices subis par ce dernier et de condamner la commune du Moule à lui verser, à titre provisionnel, les sommes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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