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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 août 2019, 19BX02171

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polyclinique Bordeaux rive droite, société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 21 006 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2013 et de 39 476 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2014 et de prononcer la réduction, à hauteur de 33 683 euros et 26 474 euros, de la taxe sur les salaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 août 2019, 19BX02172

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique d'Arcachon, société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 27 486 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2013 et de 10 026 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2014 et de prononcer la réduction, à hauteur de 14 973 euros et 16 519 euros, de la taxe sur les salaires à laquelle elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 août 2019, 19BX02175

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Bordeaux, la société Polyclinique Bordeaux nord Aquitaine, société anonyme, a demandé la réduction, à hauteur de 142 544 euros de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1800602 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Conseil d'État, 09 août 2019, 433399

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités suédoises et, d'autre part, d'ordonner sa remise en liberté et l'enregistrement de sa demande d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 1916904 du 6 août 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par...

§ France, Conseil d'État, 09 août 2019, 433410

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Thierry Ourgaud demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 1er juillet 2019 par lequel le Président de la République a exclu temporairement de ses fonctions M. Thierry Ourgaud, commissaire général de police, pour une durée de six mois dont quatre mois avec sursis, jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat saisi de la requête en annulation ; 2° de mettre à la charge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 août 2019, 18BX02927

335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800323 du 27 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 août 2019, 18BX02941

335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800324 du 27 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 août 2019, 18BX03717

335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2017, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1704405 du 11 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2018, M. F..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 août 2019, 18BX03767

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800411 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2018, M. A..., représenté par Me C...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 août 2019, 19BX00600

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801726 du 19 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un bordereau de production de pièces, enregistrés le 18 février 2019 et le 1er avril...

 
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