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§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 janvier 2021, 418617

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418617, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires enregistrés les 28 février et 28 mai 2018 et les 24 septembre et 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des professions libérales, la Chambre nationale des huissiers de justice, le syndicat Huissiers de justice de France et l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes, auxquels se joignent à compter du mémoire complémentaire l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, le syndicat Avenir des barreaux de France et...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 janvier 2021, 427235

Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité territoriale de Seine-et-Marne du 26 octobre 2014 refusant d'autoriser son licenciement par la société N'4 Mobilités, d'autre part autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1505577 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 17PA00001 du 20...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 janvier 2021, 428146

095-03-01-02-02 - PERSONNE SOUS MANDAT DU HCR - 1 OBLIGATION DE LUI RECONNAÎTRE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - EXISTENCE - 2 POSSIBILITÉ DE METTRE FIN AU STATUT ULTÉRIEUREMENT - EXISTENCE, SI DES ÉLÉMENTS INTERVENUS OU RÉVÉLÉS DEPUIS LA DÉCISION D'OCTROI LE JUSTIFIENT. 095-03-01-02-02 1 L'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA impose à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA de reconnaître la qualité de réfugié à toute personne placée sous le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés HCR en application des...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 janvier 2021, 428299

Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande, reçue le 31 décembre 2013, tendant, d'une part, au versement d'un supplément d'indemnités au titre des heures supplémentaires annualisées accomplies au cours des années scolaires 2009-2010, 2010-2011, 2012-2013 et 2013-2014 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, la somme de 13 386,52 euros au titre de cette perte de rémunération et la somme de 5 000 euros en...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 janvier 2021, 429956

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 11 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Ouvre-boîte " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient édictées les mesures réglementaires permettant d'assurer la mise en oeuvre de l'obligation de mise à disposition du public des décisions de justice prévue par les articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 janvier 2021, 429996

Vu la procédure suivante : La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dont elle s'est acquittée en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1700257 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières de l'année 2013 et a rejeté le surplus de ses conclusions...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 janvier 2021, 429998

Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013 en Polynésie française. Par un jugement n° 1700221 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00884 du 19 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SMABTP contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 janvier 2021, 431492

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin et 9 septembre 2019 et le 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville, ainsi que les décisions implicites du Premier ministre et de la ministre du travail...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 janvier 2021, 432311

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet 2019 et 7 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... P... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2019 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé, modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 janvier 2021, 439105

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS APPLICABLE AUX REPRÉSENTANTS À L'ASSEMBLÉE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE 5° DU I DE L'ART. 111 DE LA LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DE PRÉSIDENT D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC, LORSQU'ELLES SONT RÉMUNÉRÉES - EXCLUSION - PRÉSIDENT DU CENTRE DE GESTION ET DE FORMATION RJ1. 46-01-02-02 Article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 énumérant les cas d'incompatibilité avec le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, parmi lesquels les fonctions de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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