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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Règlement CEE nº 1408/71 - Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter... ...C-265/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. L. A. Geelhoed présentées le 13 juillet 2006 1 Affaire C-265/05 José Perez Naranjo contre Caisse régionale d’assurance maladie Nord-Picardie demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France «Interprétation des articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis, 19, paragraphe 1, et 95 ter du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Liberté d'établissement - Article 52 du traité CE devenu, après... ...C-329/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 13 juillet 2006 1 Affaire C‑329/05 Finanzamt Dinslaken contre Gerold Meindl demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Allemagne «Article 52 du traité CE devenu, après modification, article 43 CE – Impôt sur le revenu – Refus de l’imposition commune des conjoints – Résidence séparée des conjoints – Ressources, par nature, non soumises à l’impôt sur le...

Pourvoi - Règlement CE nº 2004/2003 - Statut et financement des partis politiques au niveau européen - Recours en annulation - Exception... ...C-338/05...Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 13 juillet 2006 – Front national e.a. / Parlement et Conseilaffaire C-338/05 P «Pourvoi – Règlement CE n° 2004/2003 – Statut et financement des partis politiques au niveau européen – Recours en annulation – Exception d’irrecevabilité – Acte attaquable – Qualité pour agir – Irrecevabilité – Pourvoi manifestement irrecevable» Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal...

Pourvoi - Fonctionnaire - Notation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice 2001/2002 - Droits de la défense - Article 26, deuxième... ...C-344/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. Poiares Maduro présentées le 13 juillet 2006 1 Affaire C‑344/05 P Commission des Communautés européennes contre Joël De Bry «Pourvoi – Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Faits non consignés dans le dossier individuel» 1. La Cour est invitée à se prononcer sur le pourvoi formé par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas. Structures agricoles - Régimes d'aides... ...C-45/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉger présentées le 13 juillet 2006 1 Affaire C‑45/05 Maatschap Schonewille-Prins contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven Pays-Bas «Régimes d’aides communautaires – Secteur de la viande bovine – Identification et enregistrement des bovins – Prime à l’abattage – Système intégré de gestion et de...

Accord entre les parties - Radiation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-9/05...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 13 juillet 2006 Affaire F-9/05 Dorian Lacombe contre Conseil de l’Union européenne « Accord entre les parties – Radiation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Lacombe, qui a été employé, du 1^er décembre 2002 au 31 juillet 2003, en qualité d’agent auxiliaire par le Conseil, a demandé la condamnation du Conseil, d’une part, à lui payer la totalité des heures supplémentaires qu’il a...

...05/03432...13/07/2006ARRÊT NoNo RG: 05/03432JBC/VADécision déférée du 22 Mars 2005 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE 03/4019S. MARCOU Bernadette X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/Olivier Y... représenté par la SCP MALET Société FINAREF représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI CONFIRMATIONGrosse délivréeleà REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE JUILLET DEUX MILLE SIX ***APPELANTE/SMadame Bernadette X... ... 31500 TOULOUSE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Définition - Moyen revendiquant la compétence d'un autre juge sans contester le pouvoir juridictionnel... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10118...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 75 et 122 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble appartenant aux consorts X..., et sur lequel la Société marseillaise de crédit disposait d'une garantie hypothécaire, ayant été vendu aux enchères publiques, M. Y..., agissant en qualité de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Caractérisation - Défaut - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Salim X..., âgé de 19 ans, alors qu'il se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte du convoi, après avoir actionné la manette permettant son déverrouillage, et a fait une chute mortelle sur la voie ferrée ; que sa mère ainsi que...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10273...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt ayant condamné M. Le X... à payer des sommes à M. Y...