La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nantes - page 4940

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par Monsieur et Madame André MOUSSON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1987 sous le n° 90522 ; Vu la requête susmentionnée présentée par...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. André LEMOINE et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le juillet 1987 sous le n° 89306 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. André X... demeurant ... enregistrée...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Yvon FANFANI et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1987 sous le n° 86 953 ; VU la requête sommaire susmentionnée et le mémoire ampliatif présentés pour M. Yvon FANFANI, demeurant...

19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la septième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Marcel RIVEREAU et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1987 sous le n° 87 361 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Marcel RIVEREAU...

19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la septième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par Madame Françoise GORSE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1986 sous le n° 83271 ; Vu la requête susmentionnée présentée par...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Gérard CORBIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1987 sous le n° 90663 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Gérard CORBIN...

51-01-05 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LE SERVICE DES POSTES ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 7 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par M. André SARAZIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la septième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier du recours présenté par le ministre chargé du budget et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1987 sous le n° 85390 ; Vu le recours susmentionné présenté par le ministre...

16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Procédure -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par Monsieur Joël ROUMIEUX et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1987 sous le n° 91351 ; Vu la requête sus-mentionnée présentée par Monsieur...

60-02-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Cour administrative d'appel de Nantes...VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la Sème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par M. Michel RIAUD et enregistré au secrétariat du contentieux du...