La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nantes

... Mme E..., par un arrêt avant-dire droit du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NT00903 du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête présentée par M. et Mme B... et F... E..., gérants de la SCI E..., tendant à l'annulation du jugement nos 1801568 et 1801989 du 28 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 24 juin 2025, 23NT00199...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous l'instance n° 1904583, Mme E... H..., M. B... C..., Mme G... C..., Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération à leur verser une indemnité d'un montant de 577 343 euros, assortie des intérêts à compter du 12 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 24 juin 2025, 23NT00373...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Séné du 11 décembre 2019 lui refusant la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée ZH 90 située rue Ker Michot ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2004028 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 24 juin 2025, 23NT01430...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a accordé à la société Inject Environnement un permis de construire une unité de méthanisation agricole, sur la parcelle cadastrée section XR n° 055 située au lieudit la Renaudière, sur la commune des Brouzils, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 24 juin 2025, 23NT02433...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus du maire d'Amanlis Ille-et-Vilaine de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de constater cinq infractions aux règles d'urbanisme sur le terrain appartenant à M. B..., formé des parcelles cadastrées section YC nos 70, 131, 160 et 198 ainsi que sur la parcelle...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 24 juin 2025, 23NT02635...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le maire de Trébeurden Côtes-d'Armor ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B... E... pour l'extension d'une maison d'habitation située 8 rue des Hortensias. Par un jugement n° 2004807 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 24 juin 2025, 23NT03424...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 11 mars 2025, la société Iberdrola développement renouvelable, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant cinq...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 24 juin 2025, 24NT00397...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Finis'terrain a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plabennec Finistère a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 70 lots sur la parcelle cadastrée AM n° 247 située rue Pierre Jestin. Par un jugement n° 2204955 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 24 juin 2025, 24NT01104...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 13 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Bujumbura Burundi refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2305118 du 13...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 24 juin 2025, 24NT01108...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 17 838,92 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du refus de délivrance de visa opposé à leur enfant et de la délivrance tardive du visa. Par un jugement n° 2005694 du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser aux...