La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy - page 3804

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987 sous le numéro 90394 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00034 présentée pour M. et Mme Gérard Y..., demeurant ... à VILLENEUVE d'ASCQ NORD, tendant à ce que la Cour : - réforme le jugement en date du 02 juin 1987 par lequel le Tribunal administratif de LILLE a limit...

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier et 19 mai 1987 sous le numéro 84 462 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00038 présentés pour M. Denis Y..., domicilié à DELUZ Doubs tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de BESANCON l'a condamn...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1987 sous le numéro 87157 et au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00046, présentée pour M. Patrick X... demeurant à BYANS-SUR-DOUBS dans le département du Doubs, tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement en date du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à la...

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier et 18 mai 1987 sous le numéro 84417, et au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00050, présentés pour M. Albert Z... demeurant ... NORD, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Observations orales des parties - Requérant présent à l'audience n'ayant pas pu... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1987 sous le numéro 91276 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00056, présentée par M. Roger X... demeurant ... SUR LE DOUBS, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté, d'une part, ses...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1987 sous le numéro 85232, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00065, présentée par M. Robert Y... demeurant à Vert Toulon 51130 VERTUS, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE à rejet...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 novembre 1987 et 7 janvier 1988 sous le numéro 92506, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00067, présentés pour M. Joseph X... agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs Muriel et Laurent, Mlle Pauline X..., M. Simon X...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987 sous le numéro 90399, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00070, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a accordé à Mme X... une réduction de...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1987 sous le n° 85865 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00076, présentée par M. André X..., domicilié à CHAMPGUYON 51310 EPERNAY et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1986 sous le numéro 83505, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00081, présentée par la société anonyme "Etablissements Simon LAHU" à LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE JURA, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 15 octobre 1986 par lequel le Tribunal...