La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 21NC00118...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le maire de Plancher-Bas a délivré à M. A... et à Mme B... D... un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section F n° 92 et 93, situé rue des Etangs sur le territoire communal. Par un jugement n° 1901607 du 10 décembre 2020, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 21NC02099...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional universitaire de Besançon a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 2019-3029 émis à son encontre le 14 novembre 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue du recouvrement de la somme de 128 290,73 euros, et à la décharge de l'obligation de...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 21NC02158...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RM Immo a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de l'obligation de payer la somme de 478 553 euros résultant de deux avis à tiers détenteur du 14 décembre 2018 relatifs à la taxe locale d'équipement et aux taxes annexes dues à raison de quatre permis de construire, la restitution d'une somme de 426 480 euros versée au titre de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 21NC02198...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année scolaire 2018-2019 établi le 3 juillet 2019 ainsi que la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de réviser son contenu, l'arrêté du 21 octobre 2019 par laquelle le recteur l'a affectée à titre définitif au lycée professionnel Henri Fertet à Gray...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 21NC02420...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le président de l'Ecole supérieure d'art de Lorraine l'a exclu de ses fonctions pour une durée de quinze jours, d'enjoindre à l'Ecole supérieure d'art de Lorraine de reconstituer sa carrière et de lui verser notamment le salaire qu'il n'a pas perçu du fait de son exclusion temporaire de fonctions et de condamner...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 21NC03013...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon : - d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a rompu son contrat d'engagement de doctorant contractuel de façon anticipée ; - d'enjoindre au président de l'université de Franche-Comté, à titre principal, de le réintégrer afin de lui permettre d'achever sa thèse et son cursus de...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 22NC02197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les constructeurs du bois a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Capavenir Vosges a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble sur le territoire de cette commune 12 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges. Par un jugement n° 2003254 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 22NC02249...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré à Mme F... un permis d'aménager un lotissement de 8 lots à bâtir ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 2100293 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy, après avoir écarté les autres moyens...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 22NC03074...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Wintzenheim a accordé à M. C... un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle de plein pied, pour une surface de plancher de 37,96 mètres carrés, sur un terrain situé 101 A route de Colmar dans cette commune. Par un jugement...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 23NC01102...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler la décision implicite de refus né du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel...