La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Marseille - page 5710

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de LUCCIANA Haute-Corse ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 janvier 1997 sous le n 97LY00023, présentée...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Roland X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 août 1997 sous le n 97LY02141, présentée pour M. Roland-Alain X...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 1er octobre 1997 et 28 octobre 1997 sous le n 97MA05182, présentés pour M. Richard X..., demeurant ..., par Maître Christian A..., avocat ; M. Richard X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-5662 en date du 12 septembre 1997 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à libérer le logement de fonction qu'il...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1997 sous le n 97MA05235 ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 1997, présentés pour M. Hamid X..., de nationalité marocaine, demeurant au Centre pénitentiaire, ..., par la société d'avocats Miquel Y... et Véronique Z... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution et...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme DEZEIX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 1997 sous le n 97BX00183, présentée par M. et...

41-03 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 9 avril et 15 avril 1996 sous le n 96LY00830, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA CULTURE ; Le MINISTRE...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Marius ROTELLA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 avril 1996 sous le n 96LY00980, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. ROTELLA...

36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 mai 1996, sous le n 96LY01248, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour...

135-02-01-02-01-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la commune de CUERS, représentée par son maire en exercice ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 juin 1996 sous le n...

46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - QUALITE DE RAPATRIE ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme Robert ZINI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 juillet 1996 sous le n 96LY01798, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant résidence de l'allée des Pins, bâtiment...