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36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-07-07 Fonctionnaires et agents... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 juin 2025, 24MA00411...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 210-2021 du 13 avril 2021 du président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse, le nommant " chargé de mission fréquentation et sports de nature ", ensemble le courrier du même...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 juin 2025, 24MA00649...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de de Marseille d'assurer l'exécution du jugement n° 2008978 du 20 juin 2023. Par un jugement n° 2311767 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 juin 2025, 24MA01689...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2100474, la société Imperial Restauration a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre le département des Alpes-Maritimes, le lycée du Parc Impérial et la sociét...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 juin 2025, 24MA01703...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté le recours gracieux présenté à l'encontre de la décision du 14 octobre 2021 refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. A... B.... Par un jugement n° 2203872 du 11...

08-01-01-08-04 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 juin 2025, 24MA02017...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé le 3 décembre 2020 contre la décision du 2 octobre 2020 en tant qu'elle refuse de reconnaître...

24-01-03-01-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Cause exonératoire. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 juin 2025, 24MA03035...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Vallauris-Golfe-Juan a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société Rodriguez Yachts et M. A... B... à raison de travaux conduits sur le domaine public portuaire, et a demandé à la juridiction de prononcer...

71-02-01-05 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Voies privées. ... ...MA02011 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. D..., d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire d'Auriol a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin de Vède aux Estiennes et, d'autre part, d'enjoindre à la commune...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... arrêt n° 21MA00477 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 2 de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 juin 2025, 25MA00250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23MA02849...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 24 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Tourves a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision implicite rejetant son recours gracieux, subsidiairement...