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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 26 février 1998, 97MA05235

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05235
Numéro NOR : CETATEXT000007575982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-02-26;97ma05235 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1997 sous le n 97MA05235 ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 1997, présentés pour M. Hamid X..., de nationalité marocaine, demeurant au Centre pénitentiaire, ..., par la société d'avocats Miquel Y... et Véronique Z... ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet des Pyrénées-Orientales le 29 janvier 1997 ;
2 ) de faire droit aux demandes présentées devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1995 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 1998 :
- le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le Tribunal ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article 87 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 4 février 1997 de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 29 janvier 1997 par le préfet des Pyrénées-Orientales ; que s'il a contesté cet arrêté devant le Tribunal administratif de Montpellier par une demande enregistrée le 17 mars 1997, il est constant que cette demande n'était pas motivée et que M. X... n'a invoqué aucun moyen dans le délai de recours ; que s'il fait valoir qu'il avait joint à sa demande les pièces justificatives de sa situation de famille, cette circonstance ne pouvait à elle seule suppléer le défaut de motivation ; qu'aucun texte ni aucun principe général de procédure n'imposait au Tribunal de demander la régularisation de la requête ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté d'expulsion et, par voie de conséquence, la demande à fin de sursis à exécution ;
Article 1er : La requête de M. Hamid X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hamid X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 26/02/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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