La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 45

... et commerciale Arrêt N° 90, Audience du 15 juin 2005 LA COUR : Oui Monsieur Mouhamadou DIAWARA...Ac Ab - CIBA C/ AGS POURVOI EN CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; DENATURATION ; CASSATION. Selon l'article 100 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, « si les termes du contrat sont clairs et précis, le juge ne peut sans dénaturation leur donner un autre sens ». En conséquence, méconnaît les dispositions de ce texte, la Cour d'Appel qui ne range pas les chaussures parmi les marchandises couvertes par le contrat d'assurance liant les parties alors que, selon l'avenant audit contrat apportant des précisions quant aux...

... Cour casser l'arrêt n° 58 en date du 18 février 2003 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a infirmé l'ordonnance...A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE Ad Ab sis à la rue 6, Km 4,5 Boulevard Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Am C et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Aa Ai Ah, Dakar ; 1° Ag X, domicilié à Af Ae Parcelle n°3534 ; 2° Ak Aj A demeurant à Pikine 2 Parcelle n° 255 ; mais tous élisant domicile … l'étude de Mes Ac B et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Am C et Associés, Avocats...

... directeur administratif et des Ressources Humaines demeurant à Dakar Sicap Sacré-Cœur 1 villa n° 8197 ; 2...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq mai deux mille cinq ;ENTETE 1° Ad C ex directeur administratif et des Ressources Humaines demeurant à Dakar Sicap Sacré-Cœur 1 villa n° 8197 ; 2° Ag A, ex directeur financier et commercial demeurant à Dakar Sacré-Cœur Transition villa n° 8772 Dakar ; 3° Ac B Aa ex directeur du Contrôle de gestion demeurant à Dakar HLM Grand Yoff villa n° 268 ; mais tous ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Af X et Associés, avocats à la La Société de Développement des Ah Ae...

...'est recevable que s'il invoque une violation de la loi. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 45, Audience du...Aa A c/ Ab C CREANCE - EXISTENCE - QUANTUM - PREUVE - JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - POURVOI EN CASSATION - MOYEN - ULTRA PETITA, ASSORTI VIOLATION DE LA LOI NON - IRRECEVABLE Il est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'Appel retient que la créance mise en recouvrement est fondée tant en son principe que dans son quantum. Le moyen qui dénonce un ultra petita n'est recevable que s'il invoque une violation de la loi. Chambre civile et commerciale Arrêt N...

... Cour qui déclaré nul et non avenu l'arrêt de défaut n° 45 du 22 janvier 2003, l'infirmant et statuant à...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt quatre novembre deux mille Ak Ac B né le … … … à Ai, de Matar et Ae B, commerçant à la rue Valmy x Sandaga, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cheikh Tidiane DIOUF, avocat à la Cour ; Ab Aj B, né le … … … à Ag Ad Aa, A Aa, de Ah Al et de Af B, chef religieux domicilié à yoff Sud lot n° 138 A, à Dakar, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé le 26...

...'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ae C contre l'arrêt n° 45 du 4 mai 2001 rendu par la...A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai deux mille Ae C né le … … … à Keur Ab Ad A Aa B du Rip demeurant au lieu de naissance, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYEF, avocat à la Cour à Kaolack ; 1° Le Ministère Public ; 2° Le Crédit Mutuel du Sénégal pris en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdou KANE, avocat à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 4 mai 2001 suivant déclaration...

... précisé que l'ordonnance n° 66 en date du 10 octobre 1990 ne sera pas revêtu de la formule exécutoire et...Ad B C/ EGCAP POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCEDURE CIVILE; INJONCTION DE PAYER; DECISION DE REJET ; ACTION EN PAIEMENT/ SUBSEQUENTE; RECEVABILITE OUI ; VIOLATION ARTICLES 778 ALINEA 1 ET 781 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON. Fait une exacte application des articles 778 alinéa 1 et 781 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'action en paiement initiée par un demandeur précédemment débouté de sa procédure d'injonction de payer...

... Cité Gazelle villa n° 7, Dakar; ENTRE La Société Sénégalaise des Produits Nouveaux S.P.N., Km 4,5...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq février deux mille Ab A, demeurant à Derklé Cité Gazelle villa n° 7, Dakar; ENTRE La Société Sénégalaise des Produits Nouveaux S.P.N., Km 4,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar ayant élu domicile en l'étude de Me Prosper DJIBA, avocat à la Cour, 5, Rue Ac Aa, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées par Ab A agissant pour son propre compte et par Me Prosper DJIBA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Sociét...

.... Chambre civile et commerciale ARRET N° 13 DU 03 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh NIANG...La SCR C/ BICIS - Ab B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: VENTE IMMOBILIERE ; PAIEMENT DES CREANCES; DISTRIBUTION DU PRIX; RANG DES CREANCES ; HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE INSCRITE ET VALIDEE. Chambre civile et commerciale ARRET N° 13 DU 03 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; OUI Maître Sabacar NIANG et Maître Moustapha FAYE en leurs observations orales; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en...

... audiences ont été publiques, alors que le huis clos n'a pas été ordonné, et que la mention sur l'arrêt de...An Aa A et autres C/ Ministère Public POURVOI; SUR LES 16 MOYENS REUNIS; VIOLATION DE LA LOI ; NOTAMMENT LES ARTICLES 264,270 ALINEA 1.273 ALINEA 4,276 ALINEA 2, 284 ALINEA 1, 272 ALINEA 1, 284 ALINEA 1 ET 2,286 ALINEA 1 ET 2,233 ALINEA 3, 251,256, 288 ALINEA 1,327 ALlNEA l, 334 ALlNEA 2,344, 353 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; NON; REJET; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ABSENCE ; REJET. Doivent être rejetés, les pourvois dont l'un formé le 27 décembre 1999 qui n'a pas été soutenu...