Ad B
C/
EGCAP
POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCEDURE CIVILE;
INJONCTION DE PAYER; DECISION DE REJET ; ACTION EN PAIEMENT/
SUBSEQUENTE; RECEVABILITE (OUI) ; VIOLATION ARTICLES 778 ALINEA 1 ET 781 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON).
Fait une exacte application des articles 778 alinéa 1 et 781 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'action en paiement initiée par un demandeur précédemment débouté de sa procédure d'injonction de payer puisqu'il est permis au créancier, qui ne dispose d'aucune voie de recours de procéder suivant les voies de droit commun en cas de rejet de sa procédure d'injonction de payer.
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 71 DU 17 MARS 2004
LA COUR:
OUI Madame Awa SOW CABA, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation;
ATTENDU, selon l'arrêt attaqué, que la société EGCAP ayant été déboutée d'une procédure d'injonction de payer à l'entre de Ad B par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, a assigné ce dernier devant la même juridiction qui, par jugement en date du 10 août 1994 l'a condamné à payer à la société demanderesse la somme de 11 .250.000 F et a débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Que par l'arrêt partiellement infirmatif déféré, la Cour d'appel de Dakar a alloué 250.000 F de dommages et intérêts à EGCAP pour résistance abusive ;
Sur le premier moyen pris de la violation des articles 778 alinéa 1 et 781 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, en ce que la Cour d'appel a déclaré recevable l'action en paiement d'EGCAP, alors que par jugement contradictoire rendu entre les parties le 1ier juin 1991, le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar a déclaré le contredit fondé et a précisé que l'ordonnance n° 66 en date du 10 octobre 1990 ne sera pas revêtu de la formule exécutoire et que cette décision n'ayant pas été frappée d'appel, a acquis par conséquent l'autorité de la chose jugée ;
MAIS ATTENDU que la Cour d'appel en considérant que l'article 778 alinéa 1 du Code de Procédure Civile permet au créancier, qui ne dispose d'aucune voie de recours de procéder suivant les voies de droit commun en cas de rejet de sa procédure d'injonction de payer, a, en déclarant recevable l'action en paiement d'EGCAP, fait une exacte application des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
Sur le second moyen tiré de la non désignation d'un expert et du montant litigieux de la créance;
Mais attendu que l'intitulé des deux branches du moyen n'invoque pas un cas d'ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de Ad B formé contre l'arrêt numéro 45 rendu le 15 janvier 1996 par la Cour d'appel de Dakar;
Le condamne aux dépens;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée;
Président: Ae C; Conseiller- rapporteur: Awa SOW CABA; Conseiller: Papa Makha NDIAYE; Avocat Général: Ndary TOURE; Avocats: Maîtres Ac X; Aa Ab A.
