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... première requête enregistrée sous le n° 2102595, les sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 ont demandé au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2102595, les sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 10 août 2021 par laquelle la commune des Trois-Moutiers a rejeté leur demande de modification du plan local d'urbanisme. Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Par un...

40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. 40-02-03 Mines et carrières. - Carrières. - Extension de carrière. ... ... soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 24 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Allinges a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 du préfet de la Haute-Savoie autorisant le renouvellement et l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires hors d'eau sur la commune du Lyaud...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... Cantal l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par jugement n° 2400752...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet du Cantal a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...-dit " Ancone ". Par une ordonnance n° 2500542 du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat de permis de construire tacite...

... greffière, N. Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I - La société à responsabilité limitée Guignard Promotion a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 030 007 11 C 0118 M03 du 15 septembre 2020 par lequel le maire d'Alès lui a accordé un permis de construire modificatif pour adapter le réseau des eaux pluviales dans le cadre de la réalisation de deux bâtiments commerciaux sur un terrain sis nos 150 et 170 chemin de Larnac, en tant que ledit...

.... JazeronLe président, D. Chabert La greffière, N. Baali La République mande et ordonne à la ministre de...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mai 2023, le 23 janvier 2024 et le 26 septembre 2024, l'association La Ligue pour la protection des oiseaux, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association La Ligue pour la protection des oiseaux Délégation Occitanie et l'association SOS Busards, représentées par Me Victoria, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel...

.... JazeronLe président, D. Chabert La greffière, N. Baali La République mande et ordonne à la ministre de...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juin 2023, le 9 février 2024, les 10 et 13 mai 2024, les 3 et 14 juin 2024, le 20 janvier 2025 et le 20 février 2025, l'association Protégeons nos espaces pour l'avenir, l'association Fédération pour la vie et la sauvegarde du Pays des Grands Causses, Mme D... B... C..., M. E... B... C... et le groupement agricole d'exploitation en commun Domaine de la Tacherie, représentés par la SCP Bouyssou et associés, demandent à la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt du 4 octobre 2024 C-633/22, qu'en vertu... ... arrêt du 4 octobre 2024 C-633/22, qu'en vertu des articles 34, point 1, et 45 du règlement CE n° 44...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 347 FS-B Pourvois n° D 21-13.519 E 21-13.520 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas été représent...

...’hôpital, et que l’ordonnance du parquet inférieur n’était pas suffisamment motivée. 22. Le 11 janvier 2021...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE Requête no 27165/21 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Caractère non strictement nécessaire de l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital pendant une journée • Mesure propre à l’humilier et l’avilir à ses propres yeux • Traitement subi en présence de sa mère en ayant amplifié l’impact psychologique Art 3 procédural • Absence d’enquête effective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 27 mai 2025...