La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 91-21

Exception ; loi n°91-21 du 16 Février 1991 ; exception de non conformité à la constitution création société nationale de recouvrement SNR... ... Exception ; loi n°91-21 du 16 Février 1991 ; exception de non conformité à la constitution...Arrêt N° 14 Du 09 janvier 2002 Aa A C/ La SNR RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE 09 janvier 2002 Président / Renée BARO CONSEILLERS: Babacar KEBE ; Awa SOW CABA MATIERE Sociale LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses...

... simplement le jugement entrepris en application de l'article 6 de la loi 91-21 du 16 février 1991 et des...SNR c/ Ab Aa B DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; NON EXAMINE. La BSK avait accordé un prêt de somme d'argent à Ac A assorti d'un nantissement sur le droit au bail de l'immeuble appartenant à ce dernier qui a déclaré une liquidation des biens et Ab Aa nommé syndic. La SNR venue aux droits et obligations de l'ex BSK a fait inscrire une hypothèque conservatoire légale sur l'immeuble précité pour servir à DIOP et à SARR un commandement valant saisie réelle ; SARR a contesté l'inscription et le commandement...

...-CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LA LOI N° 91-21 DU 16 FEVRIER 1991 - ATTENDU que le demandeur demande à la Cour...A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf janvier deux mille deux; Monsieur Af B demeurant à Dakar, rue de Thann ex-locaux de la B.S.K, mais ayant élu domicile en l'Etude de Maître Massata MBAYE, avocat à la Cour, 38, rue Ab Ag, La SNR, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Aa A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ac Ae Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Massata MBAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af B...

... SNR venant aux droits et obligations de la BSK, l'arrêt attaqué retient que la loi n°91-21 du 16...A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ; La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite B dont le siège social est au 6, Avenue Aa Ad A à Dakar, poursuites et diligences de son Directeur Général, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR sise au 7, Avenue Aa Ad A à Dakar, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maître Babacar NIANG, Avocat à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi...

... GARANTIE. Selon l'article 7 alinéa 2 de la loi n° 91-21 du 16 févier 1991 portant création de la Société...Aa X c/ S. Ab R. SOCIETES ; SOCIETE NATIONALE DE RECOUVREMENT ; EMISSION DE TITRE DE RECOUVREMENT ; DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT TITRE ; CONDITIONS ; CONTESTATIONS SERIEUSES ; CONSTITUTION DE GARANTIE. Selon l'article 7 alinéa 2 de la loi n° 91-21 du 16 févier 1991 portant création de la Société Nationale de Recouvrement, toute requête ou opposition tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du titre de recouvrement émis par la Société Nationale de Recouvrement, n'est recevable que si...

...'aux termes de l'article 12 de la loi n° 91-21 du 16-2-91, la SNR est valablement représentée en justice par...A l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR venue aux droits et obligations de l'USB, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour; Demanderesse ; Le sieur Ab Ae, demeurant à Louga, quartier Keur Aa Ac, en face du Commissariat,ayant élu domicile eu l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour...

... loi n° 91.21 du 16 février 1991 alors qu'il avait auparavant considéré qu'en l'absence de tout lien...A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juillet deux mille un ;ENTETE La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de la RN.D.S, et de la SOFISEDIT et élisant domicile … l'étude de Maîtres Aa B et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Ab A, Dakar ; La SAFCAC et Monsieur Moussa Edouard YAMEOGO, Président Directeur Général de la SAFCAC, Zone Ae Af, Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 7 mars 1996 par Ad B et...

Pourvoi - Prescription extinctive - Interruption - Actes interruptifs Aux termes de l' article premier de l' article 219 du code des... ... la loi n° 91.21 du 16 février 1991 a repris l'actif et le passif de la SONAGA et que par décret n° 91...ARRET N° 89 DU 19 JUIN 2002 Ag Maître Guédel NdiayeAbe C/ X GENERALE DE BANQUES AU SENEGAL RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Faye AUDIENCE; 19 Juin 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ac Ae C Y: Civile et commerciale LA COUR : OUI, Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI, Monsieur...

Pourvoi - Saisie immolière - Juge des criées - Recevabilité - Article 500 du Code de Procédure Civile oui. En matière de saisie... ... violation de l'article 7 de la loi n° 91.21 du 16 février 1991 portant création de la SNR, défaut de base...ARRET N° 63 DU 3 avril 2002 Sociétés Nationale de Recouvrement dite SNR Maître Sarr et AssociAes C/ Aa Ah C - SARD - Gory Ndiaye Maître Aïssata Tall Sall RAPPORTEUR: Nicole Dia MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 3 avril 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ac Ag ET Ab Ad Sow GREFFIER: Af Ai B A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Nicole DIA...

... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 3 de la loi 91.21 du 16 février 1991 portant...A l'audience publique de vacation du mercredi treize août deux mille La Compagnie Aa Ad et des Allumettes dite CAFAL, Société Anonyme dont le siège social est à Dakar, km 13,7 Route de Rufisque, représentée par son Directeur Général, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Samir KABAZ, Avocat à la Cour ;ENTRE La Société Nationale de Recouvrement dite SNR dont le siège social est à Dakar, 7 , Avenue Ab Af A, prise en la personne de son directeur Général, défenderesse élisant domicile … l'étude de maîtres SARR...