La Jurisprudences de Sénégal concernant texte_arret:loi n° 91-21
| Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2012, 06
PROCÉDURE CIVILE – RÉFÉRÉ – JUGE DES RÉFÉRÉS – OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS – LIMITE – CONTESTATION SÉRIEUSE – CAS – CONTESTATION SUR LA... ... ; qu’aux termes de l’article 7 de la loi n° 91 -21 du 16 février 1991, les poursuites pour le...ARRET N°06 Du 18 janvier 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 301/ RG/ 10 Société Nationale de Recouvrement Contre Abdoulaye Chimère DIAW RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 18 janvier 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE...
| Sénégal, Cour suprême, 06 juin 2007, 53
... ; Attendu que la loi n° 91-21 du 16 février 1991 portant création de la SNR dispose, en son article 3, que...ARRET N° 53 du 6 juin 2007 Civil et Commercial Ab B Contre La SNR RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 6 juin 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE...
| Sénégal, Cour suprême, 06 juin 2007, 54
... organique ; Attendu que la loi n° 91-21 du 16 février 1991 portant création de la SNR dispose, en son...ARRET N° 54 du 6 juin 2007 Civil et Commercial La SNR Contre Les Ab Aa B et Fils RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 6 juin 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 2006, 38
... GARANTIE. Selon l'article 7 alinéa 2 de la loi n° 91-21 du 16 févier 1991 portant création de la Société...Aa X c/ S. Ab R. SOCIETES ; SOCIETE NATIONALE DE RECOUVREMENT ; EMISSION DE TITRE DE RECOUVREMENT ; DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT TITRE ; CONDITIONS ; CONTESTATIONS SERIEUSES ; CONSTITUTION DE GARANTIE. Selon l'article 7 alinéa 2 de la loi n° 91-21 du 16 févier 1991 portant création de la Société Nationale de Recouvrement, toute requête ou opposition tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du titre de recouvrement émis par la Société Nationale de Recouvrement, n'est recevable que si...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 2005, 10
... simplement le jugement entrepris en application de l'article 6 de la loi 91-21 du 16 février 1991 et des...SNR c/ Ab Aa B DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; NON EXAMINE. La BSK avait accordé un prêt de somme d'argent à Ac A assorti d'un nantissement sur le droit au bail de l'immeuble appartenant à ce dernier qui a déclaré une liquidation des biens et Ab Aa nommé syndic. La SNR venue aux droits et obligations de l'ex BSK a fait inscrire une hypothèque conservatoire légale sur l'immeuble précité pour servir à DIOP et à SARR un commandement valant saisie réelle ; SARR a contesté l'inscription et le commandement...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 2003, 071
... SNR venant aux droits et obligations de la BSK, l'arrêt attaqué retient que la loi n°91-21 du 16...A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ; La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite B dont le siège social est au 6, Avenue Aa Ad A à Dakar, poursuites et diligences de son Directeur Général, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR sise au 7, Avenue Aa Ad A à Dakar, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maître Babacar NIANG, Avocat à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 août 2003, 070
... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 3 de la loi 91.21 du 16 février 1991 portant...A l'audience publique de vacation du mercredi treize août deux mille La Compagnie Aa Ad et des Allumettes dite CAFAL, Société Anonyme dont le siège social est à Dakar, km 13,7 Route de Rufisque, représentée par son Directeur Général, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Samir KABAZ, Avocat à la Cour ;ENTRE La Société Nationale de Recouvrement dite SNR dont le siège social est à Dakar, 7 , Avenue Ab Af A, prise en la personne de son directeur Général, défenderesse élisant domicile … l'étude de maîtres SARR...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 2002, 089
... créée par la loi na 91.21 du 16 février 1991 a repris l'actif et le passif de la SONAGA et que par...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf juin deux mille deux ; La Société Nationale de Garantie et d'Assistance dite X, 15, Af Aa Z, poursuites et diligences de son liquidateur Ad Y C, en ses bureaux sis à la BNDS, 6, Avenue Roume à Dakar, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ;ENTRE La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, poursuites et diligences de son représentant légal en ses bureaux au 19, Avenue Roume à Dakar, défenderesse, élisant...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 2002, 89/2002
Pourvoi - Prescription extinctive - Interruption - Actes interruptifs Aux termes de l' article premier de l' article 219 du code des... ... la loi n° 91.21 du 16 février 1991 a repris l'actif et le passif de la SONAGA et que par décret n° 91...ARRET N° 89 DU 19 JUIN 2002 Ag Maître Guédel NdiayeAbe C/ X GENERALE DE BANQUES AU SENEGAL RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Faye AUDIENCE; 19 Juin 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ac Ae C Y: Civile et commerciale LA COUR : OUI, Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI, Monsieur...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 avril 2002, 063
...'immeuble hypothéqué; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 7 de la loi n° 91.21 du 16 février 1991...A l'audience publique ordinaire du mercredi trois avril deux mille deux ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, venue aux droits et obligations de l'ex Banque Sénégalo-Kowétienne, ayant son siège social à Dakar, 7, Avenue Ae Ac A, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Aa Y et Associés, SCP d'Avocats ; 1° Af Ag Y, demeurant à Sicap Mermoz, villa n° 7365 ; 2° La Société Africaine de Représentation de...
