A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ;
La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite B dont le siège social est au 6, Avenue Aa Ad A à Dakar, poursuites et diligences de son Directeur
Général, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ;
La Société Nationale de Recouvrement dite SNR sise au 7, Avenue Aa Ad
A à Dakar, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maître Babacar NIANG,
Avocat à la Cour ;ET
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de
cassation le 04 décembre 1996 par Maître Mayacine TOUNKARA agissant au nom et pour le compte de la SONAM contre l'arrêt n°272 du 20 Juin 1996 rendu par la Cour d'appel de
Dakar l'opposant à la SNR ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi et la somme pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 05 décembre 1996 de Maître Marne Gnagna SECK, Huissier de Justice ;
OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N°92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Sur la déchéance soulevée par la défenderesse:
Attendu que si la requête de pourvoi a été signifiée à la SNR accompagnée non pas d'une
expédition mais de la copie de la décision juridictionnelle attaquée, la sincérité de cette copie et sa conformité à l'original ne sont pas contestées ; qu'il s'ensuit que le SONAM n'est pas
déchue de son pOUrvOI ;
Attendu que par l'arrêt déféré, la Cour d'appel de Dakar a infirmé le jugement du Tribunal
Régional de Dakar qui a déclaré prescrite l'action initiée le 27 mai 1993 par la SNR venant
aux droits et obligations de la BSK contre la SONAM, pour obtenir le paiement d'une
indemnité d'assurance à la suite de la réalisation du risque par la condamnation pour
escroquerie d'un agent de la BSK par jugement du 15 janvier 1987 devenu définitif le 17
février 1987 et condamné la SONAM au paiement de la somme de 19.040.000 F ;
Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 695 du Code des Obligations Civiles et
Commerciales, en ce que, pour décider que la SNR ne peut se voir opposer l'exception de
prescription, la Cour d'appel « retient qu'en ce qui la concerne le délai de prescription de
l'article susvisé ne peut courir qu'à compter du 24 août 1991, date de publication de la loi
n°91-21 du 16 février 1991 portant création de ladite société », alors qu'entre la décision
pénale qui a rendu exigible la garantie dont se prévaut la SBK et la création de la SNR, il s'est écoulé plus de deux ans ;
VU l'article 695 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont
prescrites par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance ;
Attendu que pour déclarer non prescrite l'action de la SNR venant aux droits et obligations de la BSK, l'arrêt attaqué retient que la loi n°91-21 du 16 février 1991 portant création de la SNR opère une novation par changement de créancier qui produit ses effets à compter du 24 août 1991, date de la publication de la loi, à défaut de preuve de la date de la mise en place des
organes de fonctionnement de la SNR, et empêche le débiteur d'opposer au nouveau créancier les exceptions et moyens de défense qu'il possédait contre l'ancien créancier ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que plus de deux ans se sont écoulés entre la
réalisation du risque couvert par le contrat d'assurance souscrit par la BSK et la saisine du
Tribunal Régional par la SNR devenue titulaire de l'action en garantie par subrogation légale, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
Dit que la SONAM n'est pas déchue de son pourvoi ;
Casse et annule l'arrêt numéro 272 rendu entre les parties le 20 Juin 1996 par la Cour d'appel de Dakar ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Kaolack ; Condamne la défenderesse aux dépens ;
Ordonne la restitution de l'amende consignée ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur le registres de la Cour d'appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième
Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Papa Makha NDIAYE, Conseiller-Rapporteur ;
Ac Ab C, Auditeur ;
Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
Fatou DIA BA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, l'Auditeur et le Greffier.
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article 695 du Code des Obligations Civiles et
Commerciales
loi n°91-21 du 16 février 1991 portant création de la Société Nationale de Recouvrement
