La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 91-21

...'aux termes de l'article 12 de la loi n° 91-21 du 16-2-91, la SNR est valablement représentée en justice par...A l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR venue aux droits et obligations de l'USB, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour; Demanderesse ; Le sieur Ab Ae, demeurant à Louga, quartier Keur Aa Ac, en face du Commissariat,ayant élu domicile eu l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour...

... base légale ; - et violé l'article 3 de la loi n°91-21 du 16 Février 1991 portant création de la S.N...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Les sieurs Ae Ac et Ab A ayant élu domicile en l'étude de Me Moussa Félix Sow, avocat à la Cour, 164, rue Ad Aa Af ; Etat du Sénégal USB et le Crédit Lyonnais représentés par l'Agence Judicaire de l'Etat, Boulevard de la République K Carde Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Moussa Félix Sow, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae Ac et Ab Ag...

... loi n° 91.21 du 16 février 1991 alors qu'il avait auparavant considéré qu'en l'absence de tout lien...A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juillet deux mille un ;ENTETE La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de la RN.D.S, et de la SOFISEDIT et élisant domicile … l'étude de Maîtres Aa B et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Ab A, Dakar ; La SAFCAC et Monsieur Moussa Edouard YAMEOGO, Président Directeur Général de la SAFCAC, Zone Ae Af, Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 7 mars 1996 par Ad B et...

...-CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LA LOI N° 91-21 DU 16 FEVRIER 1991 - ATTENDU que le demandeur demande à la Cour...A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf janvier deux mille deux; Monsieur Af B demeurant à Dakar, rue de Thann ex-locaux de la B.S.K, mais ayant élu domicile en l'Etude de Maître Massata MBAYE, avocat à la Cour, 38, rue Ab Ag, La SNR, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Aa A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ac Ae Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Massata MBAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af B...

Exception ; loi n°91-21 du 16 Février 1991 ; exception de non conformité à la constitution création société nationale de recouvrement SNR... ... Exception ; loi n°91-21 du 16 Février 1991 ; exception de non conformité à la constitution...Arrêt N° 14 Du 09 janvier 2002 Aa A C/ La SNR RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE 09 janvier 2002 Président / Renée BARO CONSEILLERS: Babacar KEBE ; Awa SOW CABA MATIERE Sociale LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses...

...'immeuble hypothéqué; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 7 de la loi n° 91.21 du 16 février 1991...A l'audience publique ordinaire du mercredi trois avril deux mille deux ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, venue aux droits et obligations de l'ex Banque Sénégalo-Kowétienne, ayant son siège social à Dakar, 7, Avenue Ae Ac A, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Aa Y et Associés, SCP d'Avocats ; 1° Af Ag Y, demeurant à Sicap Mermoz, villa n° 7365 ; 2° La Société Africaine de Représentation de...

Pourvoi - Saisie immolière - Juge des criées - Recevabilité - Article 500 du Code de Procédure Civile oui. En matière de saisie... ... violation de l'article 7 de la loi n° 91.21 du 16 février 1991 portant création de la SNR, défaut de base...ARRET N° 63 DU 3 avril 2002 Sociétés Nationale de Recouvrement dite SNR Maître Sarr et AssociAes C/ Aa Ah C - SARD - Gory Ndiaye Maître Aïssata Tall Sall RAPPORTEUR: Nicole Dia MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 3 avril 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ac Ag ET Ab Ad Sow GREFFIER: Af Ai B A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Nicole DIA...

... créée par la loi na 91.21 du 16 février 1991 a repris l'actif et le passif de la SONAGA et que par...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf juin deux mille deux ; La Société Nationale de Garantie et d'Assistance dite X, 15, Af Aa Z, poursuites et diligences de son liquidateur Ad Y C, en ses bureaux sis à la BNDS, 6, Avenue Roume à Dakar, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ;ENTRE La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, poursuites et diligences de son représentant légal en ses bureaux au 19, Avenue Roume à Dakar, défenderesse, élisant...

Pourvoi - Prescription extinctive - Interruption - Actes interruptifs Aux termes de l' article premier de l' article 219 du code des... ... la loi n° 91.21 du 16 février 1991 a repris l'actif et le passif de la SONAGA et que par décret n° 91...ARRET N° 89 DU 19 JUIN 2002 Ag Maître Guédel NdiayeAbe C/ X GENERALE DE BANQUES AU SENEGAL RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Faye AUDIENCE; 19 Juin 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ac Ae C Y: Civile et commerciale LA COUR : OUI, Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI, Monsieur...

... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 3 de la loi 91.21 du 16 février 1991 portant...A l'audience publique de vacation du mercredi treize août deux mille La Compagnie Aa Ad et des Allumettes dite CAFAL, Société Anonyme dont le siège social est à Dakar, km 13,7 Route de Rufisque, représentée par son Directeur Général, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Samir KABAZ, Avocat à la Cour ;ENTRE La Société Nationale de Recouvrement dite SNR dont le siège social est à Dakar, 7 , Avenue Ab Af A, prise en la personne de son directeur Général, défenderesse élisant domicile … l'étude de maîtres SARR...