La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant immobilier

.../1996, confirmant le jugement de 1er ressort condamnant le demandeur pour dépossession d'un bien immobilier à deux...Arrêt n° 160/9 Daté du 28-01-2004 Dossier pénal: 896/98 Est suffisamment l'arrêt motivé, basé sur un témoignage attestant que la possession était entre les mains du plaignant qui en a été de possédé malgré un jugement qui a été exécuté en sa faveur. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-01-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: bouchaîb MOUNTAMI Et le Ministère public Suite à la demande de cassation formulée par le demandeur par le biais de son...

...'affaire, consistant a prouver que le plaignant possédait d'une façon indépendante son bien immobilier. Au Nom de Sa...Arrêt n° 165/9 Daté du 28-01-2004 Dossier pénal: 7392/1998 Dépossession: Constitue une violation des droits de la défense, le rejet de la demande d'audition de témoins à toutes les phases de l'affaire, consistant a prouver que le plaignant possédait d'une façon indépendante son bien immobilier. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-01-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur Ab A Et Aa A. Suite à la demande de cassation formulée par la partie civile...

Immeuble non immatriculé - Droit de Choufaâ droit de préemption - Délai. Le délai du droit de Choufaâ est d'une année après la vente du... ... de Choufaâ est d'une année après la vente du bien immobilier il compte à partir du jour de la prise...Au Nom de Sa Majesté Le Roi Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et le l'arrêt n° 386 rendu par la Cour d'appel de Kenitra le 22.05.2002 dossier n° 216/01 que l'intimée en la cassation EL X Ad, demande l'exercice du droit de Choufaâ droit de préemption pour acquérir les parts indivises, dans la totalité de la propriété «Blad...

... demandeur pour dépossession d'un bien immobilier à 2 mois de prison ferme 500 DH, et le rétablissement de l...ARRÊT N° 9331/9 Date du : 31.12.2003 Dossier pénal :22471/98 L'abstention de répondre à des exceptions soulevées par la défense, constitue un manque de motifs qui expose l'arrêt à l'annulation et à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de: 31.12.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: MX A C Aa B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par BEL Y C par déclaration faite par le biais de son avocat Maître JAMIL au greffe de...

...Arrêt n° 333/5 Daté du 26-2-2003 Dossier pénal: 27990/6/6/99 Dépossession d'un bien immobilier...Arrêt n° 333/5 Daté du 26-2-2003 Dossier pénal: 27990/6/6/99 Dépossession d'un bien immobilier: Motivé l'arrêt basé sur des débats contradictoires, et sur le fait matériel du labour du bien par le demandeur après l'avoir rendu au plaignant suite à un procès verbal d'exécution. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 26-2-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: KIHL MOULAY MAHJOUB Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par X B C, par déclaration de...

... et immobiliers du délinquant propriétaire. Le Tribunal de fond doit produire dans son jugement...ARRÊT N 201/9 du 22 janvier 2003 Drogue: limitation des sommes confisquées: oui. Généralité de la confiscation sans limitation: Non La partie chargée d'exécution doit dégager les sommes confisquées des biens saisis, et procéder en cas d'insuffisance à dégager le reliquat du revenu de la vente des biens mobiliers et immobiliers du délinquant propriétaire. Le Tribunal de fond doit produire dans son jugement toutes les opérations de TRAFIC de drogue accomplies par l'inculpé, et limiter les sommes d'argent procurées: oui La non...

...Arrêt n° 675 du 02/10/02 Dossier immobilier n° 163/2/1/2002 Donation - Possession du donataire...Arrêt n° 675 du 02/10/02 Dossier immobilier n° 163/2/1/2002 Donation - Possession du donataire - Etablissement de la possession par la location: OUI. Il n'y a pas d'obstacle à ce que le père donateur possède pour son fils mineur, et il n'est pas nécessaire de désigner un des frères majeurs pour cela. Car, parmi les moyens de preuve de la possession de la donation, figure le fait que le donataire ait agi contre le locataire du vivant du donateur Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour...

... assujetti à l'impôt sur les bénéfices immobiliers et la solidarité nationale. Que le percepteur de Aa Ab lui...Arrêt n° 659 Du 20 Juin 2002 Dossier n°668/4/1/2001 Recouvrement - Garantie - Champ d'application Le paiement des impôts est exigible en dépit des réclamations ou des recours en justice, toutefois le redevable qui conteste la base d'imposition ou son montant, peut différer le paiement d'une partie de l'impôt contesté, sous réserve des conditions définies par ledit article, dont le versement d'une caution garantissant le paiement. cette exigence est écartée chaque fois que , la contestation est suffisamment...

... qu'il a reçu deux avis d'imposition sur les bénéfices immobiliers et la solidarité nationale. Qu'il a...Arrêt n° 502 Du 09 Mai 2002 Dossier n°279/4/1/00 Impôt - Exigibilité - Contestation - Réclamation préalable Les assujettis qui contestent l'exigibilité de tout ou partie de l'impôt réclamé, doivent adresser une réclamation en ce sens au directeur des impôts dans les 4 mois suivant le dépôt du commandement. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et du jugement dont appel que le sieur A.D a introduit une requête, exposant qu'il a reçu deux...

... ont présenté une requête sollicitant l'annulation de la taxe sur les profits immobiliers objet du...Arrêt n° 74 Du 17 Janvier 2002 Dossier n°1043/4/1/2001 Imposition d'office - Notification non réclamée - irrégularité de la procédure . 1 L'administration fiscale ne peut recourir à l'imposition d'office qu'après avoir adressé au contribuable les notifications exigées par la loi . 2 La lettre retournée avec la mention: non réclamée, ne vaut pas notification. L'imposition est par conséquent irrégulière . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu que AB et MB ont présenté une...