Recherche de immobilier dans la jurisprudence francophone

... motifs tirés de ce que la construction du nouvel ensemble immobilier projeté ne peut être assimilée à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 28 mai 2020 sous le n° 2005221, M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel la maire de Nantes a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif portant sur des travaux de reconstruction sur un terrain, cadastré section LN n°s 787 et 789, situé 47, boulevard de la Fraternité à Nantes ainsi que la décision du 20 février 2020...

... attestations font également état de menaces proférées par des promoteurs immobiliers à l'encontre de M. B... au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 9 avril 2021 par lesquelles la commune de Montereau-Fault-Yonne a abrogé sa décision du 2 janvier 2020 lui octroyant la protection fonctionnelle au titre de menaces de mort, a limité à la somme de 1 790 euros la prise en charge de ses frais d'avocat pour sa constitution de partie civile dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a ét...

... particulier. Vous prétendez aussi dans ce contexte qu'un agent immobilier vous aurait forcé à souscrire ce...Tribunal administratif N° 52909 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52909 Inscrit le 26 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52909 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2025 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté par Maître Elena FROLOVA...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ... prestation à laquelle le défendeur a été condamné et, dans les cas de livraison d’un bien immobilier ou d... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif...

... travaux et à l'achat de biens et équipements immobiliers pour ce logement, dès lors que ce dernier et le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Avel a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er avril 2014 au 31 juillet 2018, à hauteur de la somme de 367 284 euros. Par un jugement n° 2001203 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la décharge des rappels de taxe...

...'habiter le bien immobilier en tant que résidence principale, la date d'achèvement des travaux rendant le bien...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la réduction en droits, à hauteur de 67 580 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, mises à sa charge au titre de l'année 2017. Par une seconde requête, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ... société civile immobilière qui a assuré la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble immobilier devenu la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriétaires de la copropriété Porto Di Mar 2 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée le 25 avril 2021 ainsi...

... société FNPI, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a sollicité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FNPI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 410 614 euros au titre de l'année 2014, majoré des intérêts de retard au taux légal. Par un jugement n° 2014258/1-2 du 9 mai 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...'activité de M. D... ne peut être qualifiée de gestionnaire de biens immobiliers ; l'administration a pris une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013 et, d'autre part, de leur octroyer le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par une ordonnance n° 1807371 du 12 mai 2020, le tribunal...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ... construction de biens immobiliers leur appartenant, faute de les produire ; - l'administration ne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2101171...