La Jurisprudences de Maroc concernant immobilier
| Maroc, Cour de cassation, 29 décembre 2010, 5091/6/7/2006
Produits du trafic - Recherche de l'origine - Confiscation - Valeurs - Biens immobiliers S'il est établi que des sommes d'argent découlent... ... Produits du trafic - Recherche de l'origine - Confiscation - Valeurs - Biens immobiliers S...
| Maroc, Cour de cassation, 16 septembre 2009, 864/3/2/2007
Reprise pour reconstruire - Qualité pour agir - Propriétaire exclusivement Le congé motivé par la reprise pour reconstruire ne peut être... ... immobilier à l'exclusion de tout autre, le tribunal devant s'assurer de la qualité du demandeur avant d...
| Maroc, Cour de cassation, 01 juillet 2009, 219/3/1/07
Commandement immobilier - Arrêt d'exécution - Référé - Opposition - Rejet - Reprise des poursuites - Exécution de plein droit Le président... ... Commandement immobilier - Arrêt d'exécution - Référé - Opposition - Rejet - Reprise des...
| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 783/4/1/2006
Point de départ du délai - Notification - Connaissance certaine - Terrains agricoles - Etrangers - Transfert à l'état - Conditions Le délai... ... immobilier alors que celui ci n'est ni un terrain agricole ni à vocation agricole mais se trouve dans le...
| Maroc, Cour de cassation, 06 février 2009, 1314/4/2/2005
Taxe sur les profits immobiliers - Redressement - Nullité de l’imposition - Conditions Rend la procédure d’imposition d’une taxe... ... Taxe sur les profits immobiliers - Redressement - Nullité de l’imposition - Conditions Rend...
| Maroc, Cour de cassation, 03 décembre 2008, 566/2/1/2007
Patrimoine - Participation du conjoint - Preuve - Expertise - Enquête Lorsque l'époux invoque qu'il a participé à l'acquisition des biens... ...'époux invoque qu'il a participé à l'acquisition des biens immobiliers dont son épouse divorcée invoque la...
| Maroc, Tribunal de commerce, 22 juillet 2008, 11954/11/2007
Réalisation d'hypothèque - Assignation en paiement - Cumul - Contestation de la créance - Opposition à commandement immobilier Le créancier... ... - Opposition à commandement immobilier Le créancier titulaire d'une hypothèque peut poursuivre l...
| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 2008, 464/2/1/07
Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement - Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement -... ...'en faisant donation de son bien immobilier à ses enfants après la signature de l'acte de cautionnement, il a...
| Maroc, Cour de cassation, 26 mars 2008, 1780/2006
Promotteur immobilier - Taxe sur les profits immobiliers - Exonération - Conditions - Habitats économiques A la qualité de promotteur... ... Promotteur immobilier - Taxe sur les profits immobiliers - Exonération - Conditions - Habitats...
| Maroc, Cour de cassation, 17 octobre 2007, 2912/1/6/2005
Commandement immobilier - Créance - Contestation - Arrêt d'exécution - Certificat spécial - Titre exécutoire - Assignation en paiement - Sort... ... Commandement immobilier - Créance - Contestation - Arrêt d'exécution - Certificat spécial...
