La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 14962
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952728
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE -... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952729
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952730
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952731
1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954574
1° ACTION EN JUSTICE - INTERET - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYE AYANT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE -... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954575
ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES -... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954576
JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION RELATIVE A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU N'ETANT PAS DESTINE A... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954577
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE LES... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954578
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - DELAI L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT D'UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT SUR APPEL D'UNE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954579
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE... ...Chambre sociale
