| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954575
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954575
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE LA FAMILLE - CO-HABITATION DEPUIS PLUS DE SIX MOIS - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
LE POINT DE SAVOIR SI, AU MOMENT DU DECES DE L'OCCUPANT DU LOGEMENT LITIGIEUX, UNE PERSONNE, MEMBRE DE SA FAMILLE, VIVAIT HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, EST UN POINT DE FAIT DONT L'APPRECIATION ENTRE DANS LES POUVOIRS DU JUGE DU FOND. PAR SUITE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QU'A L'EPOQUE DU DECES DE LA LOCATAIRE, SA FILLE VIVAIT CHEZ ELLE AVEC SON FILS DEPUIS PLUS DE SIX MOIS D'UNE VIE COMMUNE EFFECTIVE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT AVOIR A SA DISPOSITION UNE HABITATION PERSONNELLE REGULIERE, PUISQUE L'HABITATION DE FONCTIONS DE SON MARI, SITUEE EN KABYLIE, AVAIT DU ETRE ABANDONNEE DU FAIT DE LA REBELLION ALGERIENNE ET QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE NE POUVAIT PLUS ETRE ASSURE, MEME SI LE MARI AVAIT PU, PAR LA SUITE REJOINDRE SEUL SON DOMICILE, OU IL DEVAIT D'AILLEURS DECEDER, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A PU LUI RECONNAITRE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954575, Bull. civ.N° 292Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 292
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954575
