Synthèse
Formation :
Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952729
Date de la décision :
23/03/1960Sens de l'arrêt :
CassationType d'affaire :
Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'EN INFORMER LE SALARIE
LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'OMETTRE DE FOURNIR AU SALARIE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT N'EST PAS, A LUI SEUL, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation :
Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952729, Bull. civ.N° 298Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 298
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952729