| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952731

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952731
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - SALARIE RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LA METROPOLE.

1° LE SEUL FAIT QU'UN SALARIE AIT ETE ENGAGE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEPAYSE, AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER.

2° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE TERRITORIALE - LITIGE NE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

2° LES JUGES PRUD'HOMMES NE PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE, EMPLOYE A MADAGASCAR ET REVENU MALADE EN FRANCE, NE POUVAIT ASSIGNER SON EMPLOYEUR DANS SA LOCALITE D'ORIGINE EN PAYEMENT NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT N'ETAIT QUE SUSPENDU PAR LA MALADIE, L'EMPLOYEUR LUI AYANT OFFERT DE LE REPRENDRE A SON RETOUR AUX CONDITIONS D'UN NOUVEAU CONTRAT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES IL LUI AVAIT ETE EGALEMENT OFFERT DE CONSENTIR A L'ANNULATION DE SON CONTRAT ET DE REPRENDRE SA LIBERTE, OFFRE QU'IL AVAIT ACCEPTEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952731, Bull. civ.N° 300
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 300

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952731