| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954578

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954578
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - DELAI

L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT D'UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT SUR APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE 436 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI ETANT CELUI DES ARTICLES 158 ET 158BIS DU MEME CODE, COMME EN CAS D'ARRET DE DEFAUT STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954578, Bull. civ.N° 303
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 303

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954578