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23/03/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006954578

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954578



Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - DELAI

L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT D'UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT SUR APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE 436 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI ETANT CELUI DES ARTICLES 158 ET 158BIS DU MEME CODE, COMME EN CAS D'ARRET DE DEFAUT STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954578, Bull. civ.N° 303
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 303
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/03/1960
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954578
Numéro NOR : JURITEXT000006954578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-03-23;juritext000006954578 ?
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