Sens de l'arrêt :
CassationType d'affaire :
Sociale
Analyses
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - DELAI
L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT D'UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT SUR APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE 436 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI ETANT CELUI DES ARTICLES 158 ET 158BIS DU MEME CODE, COMME EN CAS D'ARRET DE DEFAUT STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation:
Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954578, Bull. civ.N° 303Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 303
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Origine de la décision
Formation :
Chambre socialeDate de la décision :
23/03/1960Date de l'import :
14/10/2011Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954578
Numéro NOR : JURITEXT000006954578
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1960-03-23;juritext000006954578