| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952728
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952728
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE SYNDICALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE EMPLOYEE AVAIT ETE CONGEDIEE SUBITEMENT, AVEC INTERDICTION DE REVENIR DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE PREAVIS, SANS QUE L'EMPLOYEUR NE DONNE AUCUN MOTIF, ET ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE NOMMEE A DES FONCTIONS SYNDICALES DONT LE PRECEDENT TITULAIRE AVAIT ETE CONGEDIE DANS LES MEMES CONDITIONS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE CONGEDIEMENT, DONT LA BRUSQUERIE INJUSTIFIEE ETAIT DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA SALARIEE, ET QUI PARAISSAIT AVOIR ETE ENTRAINE UNIQUEMENT PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, AVAIT REVETU UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952728, Bull. civ.N° 297Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 297
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952728
