| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954576
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954576
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION RELATIVE A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU N'ETANT PAS DESTINE A LA CONSTRUCTION (NON)
LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REGIT QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, ET SEULES SONT JUGEES PAR LES JURIDICTIONS SPECIALES INSTITUEES PAR LADITE LOI LES CONTESTATIONS RELATIVES A SON APPLICATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI, SAISI EN QUALITE DE JUGE D'APPEL DES LOYERS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE LOCATION, SE DECLARE COMPETENT, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE LOCATION ETAIT UNE LOCATION DE TERRAIN NU DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL FUT DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UNE HABITATION, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954576, Bull. civ.N° 301Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 301
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954576
