| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954577
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954577
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE
LES JUGES ONT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI DEBOUTE LE PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT COMPOSE D'UNE CHAMBRE ET D'UNE CUISINE, DE SON ACTION EN REPRISE SUR UNE PIECE ATTENANTE, AU SEUL MOTIF QU'IL DISPOSAIT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, SANS REPONDRE A L'ARGUMENT INVOQUE PAR CE PROPRIETAIRE ET SELON LEQUEL, MALADE ET FREQUEMMENT ALITE, IL NE POUVAIT SUPPORTER LE BRUIT DE LA MACHINE A COUDRE QUE SA FEMME, MECANICIENNE EN CHAUSSURES, EST OBLIGEE D'ACTIONNER LA MAJEURE PARTIE DE LA JOURNEE DANS CETTE MEME ET UNIQUE PIECE, ALORS QUE CETTE QUESTION N'ETAIT PAS DENUEE D'INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954577, Bull. civ.N° 302Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 302
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954577
