| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954574

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954574
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° ACTION EN JUSTICE - INTERET - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYE AYANT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE - CONGEDIEMENT DE CELUI-CI - DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE PERE.

1° EST RECEVABLE, COMME TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL, L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE INTENTEE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, AYANT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE, SE PREVAUT DE LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI SI LE FILS N'Y DONNAIT PAS SATISFACTION.

2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CAUSE N'AYANT PU ETRE CONNUE QU'APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE.

2° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, L'ACTION D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AURAIT DU LA PRESENTER EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES DEMANDES, ALORS QUE CE REPRESENTANT, QUI AVAIT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE, N'AVAIT PU EXERCER CETTE ACTION QUE LORS DU CONGEDIEMENT DE SON FILS EN VIOLATION DE L'ACCORD INTERVENU.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954574, Bull. civ.N° 291
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 291

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954574