| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954579

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954579
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN - ADJONCTION D'UNE PRIME - CONDITIONS

LES JUGES DU FOND QUI AJOUTENT LE MONTANT D'UNE PRIME A LA SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN PAR LA COMMISSION PARITAIRE POUR LE PAYEMENT DES CONGES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES CONTRE LAQUELLE LA DEMANDE ETAIT DIRIGEE SUIVANT LESQUELLES CETTE SOMME ETAIT SUPERIEURE A LA REMUNERATION EFFECTIVE DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MEME EN Y INCORPORANT LA PRIME LITIGIEUSE, NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954579, Bull. civ.N° 304
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 304

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954579