| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006952730

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952730
Date de la décision : 23/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE LA TOTALITE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT INCLU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE, CONFORMEMENT A L'HORAIRE AFFICHE DANS L'ETABLISSEMENT, ET DANS QUELLE MESURE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION AURAIT REMPLI LE SALARIE DE SES DROITS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952730, Bull. civ.N° 299
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 299

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952730