La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 2 - page 7300
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952882
PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - PRODUCTION EN JUSTICE - OBLIGATION POUR LES JUGES DE L'ORDONNER DE LEUR PROPRE INITIATIVE NON LES... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952883
RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE VENANT DE VENDRE L'ANIMAL - ACCIDENT CAUSE A L'ACHETEUR AU MOMENT... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952884
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESENCE DE TROIS... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006953329
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT EGALEMENT D'UNE AUTRE ORGANISATION... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006953330
SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - REPRESENTANT... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006953331
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - VERSEMENTS AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 - PENSION DE L'ARTICLE 115 DE... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952845
JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952846
JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS AMBIGUS - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION -... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952879
RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT IMPUTABLE A UN TIERS - CHUTE D'UN MOTOCYCLISTE CAUSEE... ...Chambre civile 2
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952880
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... ...Chambre civile 2
