| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1960, JURITEXT000006952845

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952845
Date de la décision : 15/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE

LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LES NOMS DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DECISION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952845, Bull. civ.N° 44
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 44

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952845