| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952883
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952883
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE VENANT DE VENDRE L'ANIMAL - ACCIDENT CAUSE A L'ACHETEUR AU MOMENT OU LE VENDEUR LUI AMENE L'ANIMAL
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR D'UN ANIMAL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR L'ACQUEREUR, L'ARRET QUI - APRES AVOIR CONSTATE QUE LE VENDEUR S'ETAIT ENGAGE A CONSERVER LA GARDE DE CET ANIMAL JUSQU'A SA LIVRAISON, ET PRECISE QUE "LE CAMION DE L'ACHETEUR NE POUVANT ALLER DANS LE PRE OU L'ANIMAL AVAIT ETE CONDUIT PENDANT LE DELAI DE LIVRAISON, LE VENDEUR AVAIT SOLLICITE L'ACHETEUR DE L'AIDER A CONDUIRE LA BETE JUSQU'A LA ROUTE, ET QUE C'ETAIT AU COURS DE CETTE OPERATION QUE LE BOVIN, DEVENU FURIEUX, AVAIT BOUSCULE ET BLESSE CELUI-CI" - EN DEDUIT QUE LE VENDEUR, EN TANT QUE GARDIEN, RESTE RESPONSABLE DU FAIT DE L'ANIMAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952883, Bull. civ.N° 53Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 53
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952883
