| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006953329

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953329
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT EGALEMENT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REDUCTION DE MOITIE

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 5 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES ET DE L'ARTICLE 8 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1953 QUE DANS L'HYPOTHESE D'UNE PERSONNE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A UNE ORGANISATION AGRICOLE ET A UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, LE MONTANT DE LA COTISATION DUE A CHACUN DE CES ORGANISMES DOIT ETRE INDISTINCTEMENT REDUIT DE MOITIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953329, Bull. civ.N° 50
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 50

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953329