| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952884

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952884
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESENCE DE TROIS MEDECINS - NECESSITE (NON)

SI AUX TERMES DES ARRETES DES 25 MARS 1947, 15 OCTOBRE 1947 ET 13 JANVIER 1950, LA COMMISSION NATIONALE DOIT, POUR POUVOIR DELIBERER VALABLEMENT, COMPRENDRE AU MOINS CINQ MEMBRES, CES TEXTES N'EXIGENT PAS QUE TROIS D'ENTRE EUX SOIENT DES MEDECINS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952884, Bull. civ.N° 56
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 56

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952884