| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952882

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952882
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - PRODUCTION EN JUSTICE - OBLIGATION POUR LES JUGES DE L'ORDONNER DE LEUR PROPRE INITIATIVE (NON)

LES JUGES D'APPEL N'AYANT PAS L'OBLIGATION DE PRESCRIRE DE LEUR PROPRE INITIATIVE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL D'UN ACTE AUTHENTIQUE INVOQUE PAR UNE PARTIE - EN L'ESPECE L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - PEUVENT STATUER SANS ORDONNER CETTE PRODUCTION, DES LORS QUE D'UNE PART LA PARTIE INTERESSEE NE S'EST JAMAIS FORMELLEMENT PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, ILS TROUVENT DANS LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE LA PREUVE DE LA VENTE CONTESTEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952882, Bull. civ.N° 52
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 52

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952882