| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006953330
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953330
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - REPRESENTANT MANDATAIRE
UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A RETENIR POUR LA FIXATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE REVENANT A UN NON-SALARIE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CELUI-CI A ETE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'A L'EPOQUE ENVISAGEE UN REPRESENTANT TRAVAILLAIT POUR PLUSIEURS FIRMES, ETAIT "LIBRE ET REMUNERE A LA COMMISSION" ET QUE LES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE SUIVANT LESQUELLES IL AVAIT EXERCE SON MANDAT DE REPRESENTANT DANS DE TELLES CONDITIONS ETAIENT CONFIRMEES PAR LA PRODUCTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE ET NON CONTREDITES PAR LE DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE DONT LES ARCHIVES AVAIENT ETE DETRUITES PAR FAIT DE GUERRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953330, Bull. civ.N° 54Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 54
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953330
