| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006953331

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953331
Date de la décision : 20/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - VERSEMENTS AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 - PENSION DE L'ARTICLE 115 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 - REVALORISATION - LOI DU 9 AVRIL 1953 - APPLICATION (NON)

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE FAIRE APPLICATION A LA RENTE ATTRIBUEE A UN ASSURE SOCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 115 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET CORRESPONDANT AUX VERSEMENTS PAR LUI EFFECTUES AU TITRE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES, DU COEFFICIENT DE REVALORISATION 7,50 FIXE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1953 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES, DES LORS QU'ELLE OBSERVE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1953 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI EXCLUT DU BENEFICE DE SES DISPOSITIONS "LES RENTES CONSTITUEES AU TITRE DES LEGISLATIONS OUVRIERES ET PAYSANNES".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953331, Bull. civ.N° 55
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 55

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953331