La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6856

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE DEVANT NOTAIRE - MISSION DE CELUI-CI - LIMITES UN NOTAIRE QUI, AYANT ETE COMMIS PAR UN JUGEMENT POUR... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 969 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1949 POUR LIQUIDER ENTRE LES ENFANTS ET LA VEUVE DE MARTIN Z... A REVENIR DE LA LICITATION D'UN TERRAIN DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI ET DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE ; QUE LE...

JUGEMENT ET ARRETS - CONCLUSIONS - PRODUCTION - JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE - ABSENCE DE QUALITES STATUANT SUR UN POURVOI DIRIGE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE HENAF A ETE EXPULSE LE 21 MARS 1956 DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT A SAINT-RAPHAEL ; QUE L'HUISSIER CHARGE PAR LES DAMES X..., Z..., DE PROCEDER A CETTE MESURE, A FAIT TRANSPORTER LE MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX DANS UN GARDE-MEUBLES EXPLOITE PA LA MAISON PORRE ; QUE PAR SUITE, HENAF A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET QUE LE SYNDIC ROUX S'EST...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - PORTEE LES... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LA CONVENTION CONSTATEE PAR UNE QUITTANCE DU 27 MAI 1955, SELON LAQUELLE BARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DE COUPPE, LA SOMME DE 24.977 FRANCS POUR REPARER FORFAITAIREMENT LES CONSEQUENCES DE...

1° SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - DESTINATION DU FONDS SANS INFLUENCE 1° LE DROIT, POUR LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A DECIDE QUE LES FONDS APPARTENANT A MASSEREAU, A TISSIER ET A SOUPY, QUI SONT EN ETAT D'ENCLAVE, BENEFICIENT , SUR CELUI DE MASAR, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A TRAVERS LA COUR DE CE DERNIER, POUR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE A PIED, EN VOITURE OU AVEC DES BESTIAUX, L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DE CE DROIT AYANT ETE ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; ATTENDU QU'IL...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - MISE EN CAUSE DE TOUS LES HERITIERS DU VENDEUR - ACQUEREUR EGALEMENT HERITIER DU VENDEUR LES... ...Chambre civile 1...VU LES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI SOUMETTENT A L'ACCORD DE TOUS LES HERITIERS DU VENDEUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR L'UN DEUX, AUX FINS DE RESCISION DE LA VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE PAR LEUR AUTEUR COMMUN, SONT INAPPLICABLES LORSQUE CERTAINS DE CES HERITIERS SONT PRECISEMENT LES ACQUEREURS CONTRE LESQUELS CETTE ACTION EST EXERCEE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCLUT, EN EFFET, NECESSAIREMENT LA...

VENTE - ACHETEUR - DROITS LITIGIEUX - PERSONNES INCAPABLES DE LES ACQUERIR - EXPERT L'ARTICLE 1597 DU CODE CIVIL INTERDIT LA CESSION A... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOSSIER ETABLI EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONTIENT LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNE PAS QUE CE RAPPORT AIT ETE ECRIT MANQUE EN FAIT, LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1597 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT LA CESSION A CERTAINES...

VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - LOTISSEMENT - VENDEUR AYANT MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES SANS L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES SAISIS... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 3 FEVRIER 1956, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE A ACQUIS DES EPOUX B... UN TERRAIN SIS A TOURGEVILLE QUI A FAIT JADIS PARTIE DE BIENS INDIVIS ENTRE UN SIEUR Y... ET UNE DAME A... ; QUE CES BIENS INDIVIS ONT ETE PARTAGES PAR ACTE NOTARIE DES 19 ET 20 JUIN 1890 ET SONT PASSES ENSUITE EN DIVERSES MAINS ; QUE LEDIT ACTE COMPORTAIT UNE CLAUSE, SELON LAQUELLE...

1° REQUISITION MILITAIRE - VOIE DE FAIT - DEFINITION - PRISE DE POSSESSION SANS ORDRE DE REQUISITION F F I - OBJETS SANS INTERET... ...Chambre civile 1