| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 1961, JURITEXT000006956814

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956814
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DONATION - NULLITE - VIOLENCE - ACTION EN NULLITE - PRESCRIPTION - DELAI

LA PRESCRIPTION DECENNALE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS OU L'ACTION N'EST PAS LIMITEE A UN MOINDRE TEMPS PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, LA REGLE DE DROIT COMMUN EN MATIERE D'ACTION EN NULLITE RELATIVE POUR VICE DE CONSENTEMENT. LA NULLITE DE LA DONATION CONSENTIE SOUS L'EMPIRE DE LA VIOLENCE N'ECHAPPE PAS A CETTE REGLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956814, Bull. civ.N° 212
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 212

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956814