La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6862

1° OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - CONSENTEMENT - VIOLENCE - VIOLENCE MORALE 1° AYANT A APPRECIER SI LA LETTRE ADRESSEE PAR LE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A ESCHENBRENNER LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QU'ILS LUI AVAIENT SIGNEE LE 25 OCTOBRE 1956, ET VALIDE LA SAISIE-ARRET PARTIQUEE PAR ESCHENBRENNER POUR SURETE DE CETTE CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT LE MOYEN DE DEFENSE, TIRE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DE CE QU'ILS N'AURAIENT ETE...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - TASSEMENT D'UNE TRANCHEE - CHUTE D'UN PIETON... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 6 DECEMBRE 1954, ETIENNE A FAIT UNE CHUTE MORTELLE PROVOQUEE PAR LE TASSEMENT D'UNE TRANCHEE CREUSEE PAR L'ENTREPRENEUR DEVIN, POUR LE COMPTE DU GAZ DE FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE DEVIN, A GARANTIR CE DERNIER, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE LA POLICE, QUI AURAIT ETE DENATURE, SEULS...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - LIQUIDATION - REDDITION DE COMPTES - APPEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN INTERVENTION FORCEE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE VITICOLE "PROBITAS", LES LIQUIDATEURS AYANT ENGAGE CONTRE L'EPINE ET AUTRES, ADMINISTRATEURS DE LADITE SOCIETE, UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR LA REDDITION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1952-1953, CEUX-CI ONT APPELE EN INTERVENTION FORCEE CASE, COMMISSAIRE AUX COMPTES, DONT LA MISE EN CAUSE A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR L'ARRET...

COMMUNAUTE - BIENS RESERVES - PREUVE - REFERENCE A LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1942 - PORTEE L'ARRET QUI REFUSE DE CONSIDERER COMME BIEN... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME X..., DIVORCEE DE Z..., A, EN GARANTIE D'UN PRET DE 600.000 FRANCS, QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR LA DAME Y..., DONNE A CELLE-CI, EN NANTISSEMENT UN FONDS DE COMMERCE SIS A MANTES, QU'ELLE AVAIT ACHETE LE 18 JANVIER 1944 AUX EPOUX A... ; QUE CE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A L'ECHEANCE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LA DAME X... ET Z... AUX FINS D'ETRE AUTORISES A VENDRE AUX...

SERVITUDES - PASSAGE ENCLAVE - DEFINITION -FONDS DESSERVI PAR UNE VOIE D'EAU ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER DAME VEUVE C... DE SON ACTION CONFESSOIRE DE SERVITUDE, DECLARE QUE LES ACTES DU 3 MAI 1900 ET DU 7 JANVIER 1952 STIPULANT UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE VOISINE DE DAME A... NE CONCERNAIENT PAS SON HERITAGE, SANS EXAMINER SI LA DONATION-PARTAGE DU 2 JUILLET 1862, QU'ELLE AVAIT INVOQUEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE CONTENAIT PAS LA...

CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - REQUISITION DE LOGEMENT - SUBSTITUTION D'UNE CONVENTION "D'OCCUPATION PRECAIRE"... ...Chambre civile 1...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE COLONEL A..., SUR LE POINT DE PRENDRE SA RETRAITE, A OBTENU DE L'ADMINISTRATION LA REQUISITION, A SON PROFIT, D'UN APPARTEMENT LIBRE DONT LES EPOUX Y..., X... CO-PROPRIETAIRES, SONT DEVENUS PROPRIETAIRES EXCLUSIFS ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, LE 12 MARS 1956, EST INTERVENUE ENTRE LES PROPRIETAIRES ET LES EPOUX A... UN CONTRAT QUALIFIE DE CONVENTION...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - DELIBERATION - ASCENSEUR - INSTALLATION ON NE SAURAIT... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAGRASSE, CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AVEC VOGEL ET ROUCHON, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE VALABLE LA DECISION MAJORITAIRE DE L'ASSEMBLEE DE LA COPROPRIETE AUTORISANT LA CONSTRUCTION D'UN ASCENSEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONSTRUCTION ENTRAINANT UNE REDUCTION DE LA COUR COMMUNE, L'AMENAGEMENT DE GALERIES D'ACCES, LA SEPARATION DE LA COUR DU PORCHE PAR LA POSE D'UNE PORTE...

1° SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 882 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - PARTICIPATION EFFECTIVE A... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RENE X..., ETANT DECEDE LE 26 AVRIL 1955, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, ET SES DEUX FILS, ROGER ET ANTOINE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ATTRIBUE A CE DERNIER LE DOMAINE RURAL EXPLOITE, DE SON VIVANT, PAR SON PERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN DECLARANT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE...

VENTE - ANIMAUX - BOVIDES TUBERCULEUX - PREUVE - IDENTIFICATION DE L'ANIMAL - ANIMAL DEPOUILLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 286 DU CODE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BAUCHET-HIEN, BOUCHER-CHARCUTIER, A ACHETE LE 24 FEVRIER 1958, PAR L'INTERMEDIAIRE DE DIEVAL, UNE VACHE APPARTENANT A VEUVE PLAYEZ ; QUE CETTE BETE AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE PROPHYLAXIE SANITAIRE, A ETE SAISIE TOTALEMENT POUR TUBERCULOSE GENERALISEE ; QUE LES VENDEURS, AUSSITOT AVISES, ONT RECONNU QUE LE CUIR QUI LEUR ETAIT PRESENTE ETAIT BIEN CELUI DE L'ANIMAL VENDU, MAIS N'ONT...

DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LE POINT DE SAVOIR EN QUEL LIEU SE TROUVE LE DOMICILE D'UNE PERSONNE EST... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE, FORMEE PAR LA DAME VEUVE FA Z..., A L'ENCONTRE DES ENFANTS DU PREMIER LIT DE SON MARI, DECEDE EN 1956, EN DELIVRANCE DE L'USUFRUIT DU QUART DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, ET DE DIVERS LEGS, A ELLE FAITS PAR LE DEFUNT, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, RATIONE LOCI, PROPOSEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AU MOTIF QUE, BIEN QU'ANTERIEUREMENT DOMICILIE...