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05/06/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006957052

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 1961, JURITEXT000006957052


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A ESCHENBRENNER LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QU'ILS LUI AVAIENT SIGNEE LE 25 OCTOBRE 1956, ET VALIDE LA SAISIE-ARRET PARTIQUEE PAR ESCHENBRENNER POUR SURETE DE CETTE CREANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT LE MOYEN DE DEFENSE, TIRE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DE CE QU'ILS N'AURAIENT ETE AMENES A SOUSCRIRE LA RECONNAISSANCE SUSDITE QU'A LA SUITE D'UNE LETTRE, QUE LEUR AVAIT ECRITE ESCHENBRENNER, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, ET QUI CO

NSTITUAIT, SELON EUX, UN VERITABLE ACTE DE VIOLENCE M...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A ESCHENBRENNER LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QU'ILS LUI AVAIENT SIGNEE LE 25 OCTOBRE 1956, ET VALIDE LA SAISIE-ARRET PARTIQUEE PAR ESCHENBRENNER POUR SURETE DE CETTE CREANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT LE MOYEN DE DEFENSE, TIRE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DE CE QU'ILS N'AURAIENT ETE AMENES A SOUSCRIRE LA RECONNAISSANCE SUSDITE QU'A LA SUITE D'UNE LETTRE, QUE LEUR AVAIT ECRITE ESCHENBRENNER, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, ET QUI CONSTITUAIT, SELON EUX, UN VERITABLE ACTE DE VIOLENCE MORALE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPRODUIT, EN SES MOTIFS, L'INTEGRALITE DE CETTE LETTRE, ET, EN N'EXPLIQUANT PAS POURQUOI LES TERMES DE CELLES-CI N'ETAIENT PAS DE NATURE A INSPIRER LA CRAINTE D'UN MAL CONSIDERABLE ET IMMINENT, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI LES FAITS CONSTATES CARACTERISAIENT, OU NON, UNE CONTRAINTE MORALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL NE PEUT ETRE REPROCHE DE N'AVOIR REPRODUIT LA LETTRE INCRIMINEE QUE DANS SES PASSAGES ESSENTIELS, DES LORS QUE LADITE LETTRE AVAIT ETE PRODUITE AUX DEBATS, ET SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, CONSTATENT QUE, POUR INELEGANTE QUE SOIT CETTE LETTRE, ELLE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'ANNONCER AUX EPOUX X... L'INTENTION DE SON AUTEUR D'AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR PAYEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU, ET DECLARENT QU'ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDEREE COMME UNE VIOLENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION DE LA TENEUR DE LA LETTRE SUSVISEE, QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A ESCHENBRENNER, POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, SANS RELEVER A LEUR CHARGE AUCUNE FAUTE, DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT DEJA SOULIGNE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES EPOUX X... APPARAISSAIT COMME UN MOYEN TARDIF ET DILATOIRE DE RETARDER L'EXECUTION DE LEUR OBLIGATION, ET AVAIENT EXPRESSEMENT DENONCE LEUR MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE L'APPEL LUI-MEME REVET UN CARACTERE MANIFESTEMENT ABUSIF ET DILATOIRE, ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE SIMPLE EXERCICE D'UN DROIT ;

ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS JUSTIFIENT LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N0 59-11.648. EPOUX X... C/ CAMILLE ESCHENBRENNER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE CHAISEMARTIN.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957052
Date de la décision : 05/06/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1° OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - CONSENTEMENT - VIOLENCE - VIOLENCE MORALE.

1° AYANT A APPRECIER SI LA LETTRE ADRESSEE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU SOUSCRIPTEUR DE CELLE-CI, AVANT SA SIGNATURE, CONSTITUAIT UNE VIOLENCE MORALE, LES JUGES DU FOND, A QUI IL NE PEUT ETRE REPROCHE DE N'AVOIR REPRODUIT CE DOCUMENT QUE DANS SES PASSAGES ESSENTIELS, DES LORS QU'IL A ETE PRODUIT AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN CONSTATANT QUE POUR INELEGANTE QUE SOIT CETTE LETTRE, ELLE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'ANNONCER AU DEBITEUR L'INTENTION DE SON AUTEUR D'AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CE QUE LUI ETAIT DU.

2° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

2° L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT SOULIGNE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CETTE PARTIE APPARAISSAIT COMME UN MOYEN TARDIF ET DILATOIRE DE RETARDER L'EXECUTION DE SON OBLIGATION, ET AVAIENT EXPRESSEMENT, DENONCE SA MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE QUE L'APPEL LUI-MEME REVETAIT UN CARACTERE MANIFESTEMENT ABUSIF ET DILATOIRE ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE SIMPLE EXERCICE D'UN DROIT.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 jui. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957052, Bull. civ.N° 289
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 289

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957052
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