La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6834

1° NATIONALITE - PROCEDURE - DOMAINE D'APPLICATION - SIMPLE CONSTATATION D'UNE NATIONALITE - BAIL COMMERCIAL 1° DES LORS QUE LES JUGES... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE NATIONALITE SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE MIS EN CAUSE ET AIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS MOTIVEES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UN LITIGE TENDANT A LA DETERMINATION DE LA NATIONALITE, FRANCAISE OU ETRANGERE, DES PARTIES EN CAUSE...

1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CARACTERE NON PRECAIRE - IMPOSSIBILITE DE PRESCRIRE CONTRE SON... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MEBARKI A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS DES CONSORTS X... ; QU'APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, KACI, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN LIMITROPHE, A SOUTENU QUE L'IMMEUBLE DE SON VOISIN EMPIETAIT SUR CE TERRAIN ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Z..., A EFFECTIVEMENT DECIDE QUE MEBARKI AVAIT EMPIETE DE 67,40 M2 SUR LE FONDS DE KACI, A ORDONNE SON...

MEDECIN CHIRURGIEN - CLINIQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - SALLE D'OPERATION - INSTALLATION DEFECTUEUSE -... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1951, DANS LA SOIREE, LE DOCTEUR A... A PRATIQUE SUR LA DAME X... A LA CLINIQUE SAINTE-CROIX A NICE UNE ELECTRO-COAGULATION DU COL DE L'UTERUS ; QUE LA MALADE A ETE CONDUITE DANS UNE SALLE D'OPERATION, DITE SALLE ASEPTIQUE, ET ENDORMIE AU MOYEN D'UNE INJECTION INTRAVEINEUSE DE PENTHOTAL ; QU'ON S'EST APERCU A CE MOMENT QUE LE BISTOURI ELECTRIQUE ETAIT HORS D'ETAT DE...

ASSURANCE-MALADIE - GARANTIE - POINT DE DEPART - DELAI DE FRANCHISE - INTERVENTION CHIRURGICALE MOTIVEE PAR UNE AFFECTATION ANTERIEURE A... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE A REMBOURSER A LA DAME X... LA SOMME DE 725 NF PAYEE PAR ELLE A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QU'ELLE AVAIT DU SUBIR A RAISON D'UNE DEFORMATION OSSEUSE DU GROS ORTEIL DE CHAQUE PIED, ALORS QUE CETTE DEFORMATION EXISTAIT ANTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE ET QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL D'INSTANCE...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - DEMANDE CONNEXE EN... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONTESTATIONS, FORMEES PAR LA DAME Y... CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF DELA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EX-EPOUX, MOCQUET, DE S'ETRE PRONONCE APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT SAISIS QUE DE DIFFICULTES...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - DEMANDE NON REPRISE DANS LES CONCLUSIONS BIEN QU'ILS AIENT... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JANVIER 1957, LES CONSORTS Z... ONT CONSENTI A ROGER X... ET A SON Y... JACQUES UN PRET DE LA SOMME DE 500.000 FRANCS REMBOURSABLE LE 30 JUIN 1957, MAIS QUE LE BILLET A ORDRE, SOUSCRIT A L'OCCASION DE CE PRET A ETE SIGNE PAR LE PERE SEUL ; QUE CELUI-CI EST DECEDE LE 24 JANVIER SUIVANT, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE ET DE SES DEUX Y... QUE LES CONSORTS Z...

1° PUBLICITE FONCIERE - ACTE DE DEPOT AUX MINUTES D'UN NOTAIRE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PIERRE A..., AUTEUR DES CONSORTS X..., A, LE 28 JANVIER 1948, VENDU A LA DAME VEUVE Y..., UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE A MABLY LOIRE ; QUE CE N'EST QUE LE 13 SEPTEMBRE 1956 QUE CETTE DERNIERE A DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONSTATANT LA VENTE ET QUI A ETE DEPOSE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ROANNE LE...

CASSATION - INCOMPETENCE - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND SI LA REGLE EN VERTU DE LAQUELLE LES... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL CIVIL SAISI DE L'APPEL D'UNE SENTENCE RENDUE PAR LE JUGE DE PAIX SIEGEANT EN MATIERE MUSULMANE, D'AVOIR STATUE SUR UN LITIGE RELATIF A UN IMMEUBLE URBAIN FRANCISE SIS A THIERSVILLE CANTON DE MASCARA, ALORS QUE LES JURIDICTIONS MUSULMANES NE PEUVENT STATUER SUR LES LITIGES INTERESSANT LES IMMEUBLES FRANCISES QUE SI CEUX-CI SONT RURAUX ; MAIS ATTENDU QUE SI LE CARACTERE D'ORDRE...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PARENTE LES JUGES DU FOND APPRECIENT... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1948, DAME E... A ADRESSE UN MANDAT TELEGRAPHIQUE DE 50.000 FRANCS A LESORT-PAJOT QUI ETAIT A L'EPOQUE FIANCE A LA FILLE DE SON MARI ; QUE DAME E... AYANT ASSIGNE LESORT-PAJOT EN RESTITUTION, LE DEFENDEUR, SANS DENIER LA RECEPTION DU MANDAT TELEGRAPHIQUE, FIT VALOIR D'UNE PART QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT, PAR LUI, ETE VERSEE A UNE AGENCE IMMOBILIERE A TITRE D'ARRHES SUR...

DONATION - DONATION INDIRECTE - BILLE NON CAUSE LES DONATIONS INDIRECTES, COMME LES DONATIONS DEGUISEES, ECHAPPENT AUX REGLES DE FORME... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DONATIONS INDIRECTES, COMME LES DONATIONS DEGUISEES, ECHAPPENT AUX REGLES DE FORMES EDICTEES PAR CE TEXTE POUR LA VALIDITE DES DONATIONS ENTRE VIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 2 JANVIER 1947, ISTRIA A REMIS A LA DAME X... UN BILLET PAR LEQUEL IL DECLARAIT RECONNAITRE A CELLE-CI DANS SON ENTREPRISE UNE PART PATRONALE LUI...